Regeste
Art. 22 al. 2 let. a LACI; art. 33 al. 1 OACI: Notion d'"obligation d'entretien".
L'art. 33 al. 1 OACI est contraire ŕ la loi et ŕ la Constitution, dans la mesure oů il fait dépendre l'existence d'une obligation d'entretien, au sens de l'art. 22 al. 2 let. a LACI, de la législation cantonale en matičre d'allocations pour enfants, au lieu de tenir compte de la notion correspondante du droit civil.