Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup. Cas grave s'agissant d'infractions répétées. Lorsqu'une quantité de drogue de nature à mettre en danger la santé de nombreuses personnes est mise en circulation par une pluralité d'opérations, il y a cas grave, même si les infractio...

Regeste [A, F, I] Art. 54 CP; portée de l'exemption de peine lorsque l'auteur a commis plusieurs délits. Cas d'un automobiliste qui, faute d'avoir adapté sa vitesse aux circonstances, a causé, par négligence, la mort de son meilleur ami et qui a par ailleurs commis d'aut...

Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. a LTFB; art. 72 s. LBI; compétence matérielle du Tribunal fédéral des brevets pour connaître des actions en violation de brevet dirigées contre l'Etat. Régime de responsabilité et de compétence gouvernant les prétentions pécuniaires e...

Regeste [A, F, I] Art. 56 CO; art. 3 al. 2 et 19 LRCF. Responsabilité du détenteur d'animaux. 1. Art. 43 ss OJ. Admissibilité du recours en réforme lorsqu'il s'agit de la compétence matérielle du juge saisi et qu'est litigieuse la question de savoir si la prétention est ...

Regeste [A, F, I] Art. 18, 107 PPF; portée de l'ordonnance de délégation de juridiction. Le canton auquel sont délégués l'instruction et le jugement d'actes relevant des juridictions fédérales est également compétent pour connaître d'actes analogues découverts après coup...

Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 137 ch. 2 et 148 al. 2 CP. Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier.

Regeste [A, F, I] Entraide judiciaire internationale en matière pénale; traité entre la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique. Pour l'entraide régie par le traité, on n'examine pas si l'infraction est prescrite.

Regeste [A, F, I] Art. 66, 66bis al. 1 CP; atténuation de la peine. Lorsque l'auteur a été atteint directement et gravement par les conséquences de son acte, mais que la renonciation à toute peine ne paraît pas justifiée, la peine doit être atténuée (consid. 1a). Atteint...

Regeste [A, F, I] Infraction à la Loi fédérale sur le matériel de guerre; art. 4, 9 et 17 al. 1 let. a LFMG. Celui qui met en circulation à l'intérieur du pays une quantité de matériel de guerre qui ne s'écarte pas sensiblement du volume d'affaires d'un commerçant travai...

Regeste [A, F, I] Art. 203 CP. Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public.