Moteur de recherche Eurospider: aza://17-02-2009-4D_15-2009
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356 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2009-4D_15-2009
  1. 101 Ia 463
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil vom 17. Dezember 1975 i.S. Simeone gegen Firma Hugo Abplanalp AG und Appellationshof (I. Zivilkammer) des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; convention collective de travail, refus d'une augmentation de salaire. Il est arbitraire de déduire du seul fait qu'un travailleur étranger retourne dans son pays au mois de décembre et reprend son travail auprès du même employeur en janvier...
  2. 118 Ia 110
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Januar 1992 i.S. R. gegen K. und Mitbeteiligte sowie Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des voies de droit cantonales selon les règles de la procédure civile bernoise (consid. 3).
  3. 99 Ia 26
    Pertinence
    5. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Baudraz gegen Baudraz und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. (arbitraire, déni de justice); procédure cantonale. Pourvoi en nullité et rccours en appel selon la procédure civile bernoise. Relation entre ces deux moyens de droit. Portée de l'art. 337 CPC bern., selon lequel aucun autre moyen de recours...
  4. 97 I 488
    Pertinence
    67. Urteil vom 10. August 1971 i.S. Associazione Calcio Bellinzona gegen das Komitee der Nationalliga des Schweiz. Fussballverbandes und Appellationshof des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 84, 86 OJJ. Exécution de sentences arbitrales. Contestabilité d'un arrêt cantonal rendu à la suite d'un recours en nullité déposé contre une sentence arbitrale. Limitation du pouvoir d'examen. Une sentence arbitrale est assimilée à un jugement civi...
  5. 90 III 67
    Pertinence
    15. Entscheid vom 26. November 1964 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des conclusions d'un recours (consid. 1 et 4). 2. Dépôt par un tiers de la somme en poursuite, afin d'éviter une saisie imminente. Si ce but devient sans objet, le montant déposé doit être restitué. L'office ne doit pas l'affecter à un...
  6. 119 III 28
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Februar 1993 i.S. S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite (art. 230 LP) et assistance judiciaire (art. 4 Cst.). 1. Les conditions de la suspension d'une faillite relèvent du droit matériel (art. 230 LP). L'octroi de l'assistance judiciaire ne fonde pas un droit inconditionnel à l'exéc...
  7. 96 II 266
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1970 i.S. Zuber und Heimgartner gegen Hauri.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité en matière civile. Art. 68 al. 1 OJ. Le pourvoi en nullité interjeté auprès de la Cour d'appel du canton de Berne contre les décisions rendues en procédure sommaire par le président du tribunal n'est pas une voie de droit ordinaire. L...
  8. 103 Ia 47
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1977 i.S. Schweiz. Journalisten-Union und AG für Allgemeinen Rechtsschutz gegen Wiegand, Gerichtspräsident IV von Bern und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contes...
  9. 116 Ia 186
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juni 1990 i.S. X. AG gegen Genossenschaft Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité d'un recours de droit public parallèle en cas d'épuisement volontaire des voies de droit cantonales (art. 58 Cst., art. 86 al. 2 et 3 OJ). Lorsqu'une décision est simultanément attaquée par un moyen de droit cantonal et un recours de droit ...
  10. 116 III 62
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1990 i.S. A. G. gegen D. G. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 80 LP; mainlevée de l'opposition pour rentes après divorce; clause d'indexation. Lorsque l'indexation d'une rente après divorce en fonction de l'indice des prix à la consommation est liée à la condition que le salaire du débiteur soit adapté à l'au...
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