Moteur de recherche Eurospider: aza://17-02-2004-4P-195-2003
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121 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2004-4P-195-2003
  1. 88 II 158
    Pertinence
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1962 i. S. Held gegen Erlenhof Immobilien AG
    Regeste [A, F, I] Art. 216 al.2 CO. La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?
  2. 89 III 58
    Pertinence
    13. Entscheid vom 26. Juni 1963 i.S. Fira AG
    Regeste [A, F, I] Exigence du consentement écrit du conjoint à la vente par acomptes, lorsque les époux vivent en ménage commun et que l'engagement dépasse la somme de mille francs (art. 226 b al. 1 CO):ce consentement est nécessaire dès que l'ensemble des obligations de...
  3. 116 Ib 65
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Januar 1990 i.S. X. AG gegen Kommission für die Exportrisikogarantie sowie Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Obligation de la Confédération de fournir une prestation fondée sur une garantie octroyée pour des risques à l'exportation. Importance des fausses indications données par erreur par le bénéficiaire de la garantie dans sa demande. LF du 26 septembre 1958...
  4. 115 II 28
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1989 i.S. B. gegen M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 CO. Enrichissement illégitime. Répétition selon les règles sur l'enrichissement illégitime d'un acompte, versé en connaissance du vice de forme d'une promesse de vente mais dans la perspective non réalisée d'une contre-prestation volontair...
  5. 83 III 38
    Pertinence
    11. Entscheid vom 26. Februar 1957 i.S. Ernst Leu & Co.
    Regeste [A, F, I] Enchères concernant les immeubles. Trois criées, mention étant faite chaque fois s'il s'agit de la première, de la deuxième ou de la troisième criée (art. 126/141/156 LP; 60 al. 1 ORI). Indication de la troisième criée par des remarques explicatives du ...
  6. 120 II 237
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1994 i.S. Jost R. gegen X. Hotel AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'hôtellerie; interprétation (art. 18 CO). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermin...
  7. 105 III 11
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 14. Februar 1979 i.S. L. Bank (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Faillite; réalisation des droits découlant d'une promesse de vente assortie d'un droit d'emption annoté au registre foncier. 1. Mode de procéder quand est litigieux le point de savoir si les droits découlant d'une promesse de vente appartiennent au fail...
  8. 93 II 239
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1967 i.S. Fleischli gegen Denzler
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du notaire à propos d'un acte de vente immobilière qu'il a instrumenté. Comportement illicite du notaire qui fait allusion dans l'acte de vente à des droits de gage immobilier existants sans les désigner ni indiquer le montant global qu'i...
  9. 103 IV 149
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. August 1977 i.S. B. gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5, 251 ch. 1 CP; définition du titre. Un contrat qui ne respecte pas les conditions de forme peut être probe à établir l'existence d'autres droits et obligations que ceux découlant de ce contrat.
  10. 113 II 118
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 1987 i.S. Z. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Restriction de la responsabilité de l'héritier pour les dettes de la succession (art. 590 CC). La restriction de la responsabilité de l'héritier découlant de l'inventaire ne vaut que pour les dettes de la succession. L'art. 590 CC, destiné à protéger l'...
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