Moteur de recherche Eurospider: aza://17-02-2000-5A-24-1999
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36 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-02-2000-5A-24-1999
  1. 99 II 39
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Mai 1973 i.S. Lautenschlager gegen Brügger.
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss. CO; représentation. 1. Etendue des pouvoirs dans les rapports externes, lorsque le tiers se contente de la déclaration du représentant selon laquelle il serait le représentant général d'un autre (consid. 1). 2. Interprétation d'une procurati...
  2. 86 II 355
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. November 1960 i.S. Müller gegen Knie.
    Regeste [A, F, I] Droit de rétention de l'exécuteur testamentaire et de l'avocat, art. 895 CC. L'art. 140 CO est applicable au droit de rétention (consid. 2). L'avocat, qui, en même temps qu'il est exécuteur testamentaire, continue d'administrer pour les héritiers un dép...
  3. 132 III 222
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen A.D. (Berufung) 4C.263/2004 vom 23. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 1 CO; perte de l'exercice des droits civils du représenté, extinction des pouvoirs, convention ayant pour objet la persistance des pouvoirs. Extinction des pouvoirs par survenance de l'incapacité d'exercer les droits civils du représenté mal...
  4. 97 I 268
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Januar 1971 i.S. Marti gegen Konkursmasse Singeisen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif; tenue du registre foncier. 1. Les règles du Code civil sur le registre foncier sont de droit public au sens de l'art. 5 LPA. Dès lors, les décisions des autorités cantonales de surveillance en matière de registre foncier ...
  5. 99 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Garoni gegen Firma Maroquin.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 173 ss CP; dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur. Des pouvoirs généraux au sens de l'art. 462 al. 1 CO n'autorisent pas le dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur; au contraire, il faut pour...
  6. 82 III 55
    Pertinence
    20. Entscheid vom 31. Mai 1956 i.S. Casana-Anstalt.
    Regeste [A, F, I] Enchères forcées (art. 125 et suiv., 133 et suiv., 156 et 256 LP). Celui qui mise au nom d'un tiers doit justifier de ses pouvoirs si la personne qui dirige les enchères le lui demande. S'il n'est pas en mesure de le faire, on peut ne pas tenir compte d...
  7. 134 III 385
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. und C.X. gegen D.X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_67/2008 / 5A_71/2008 vom 22. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] Curatelle combinée (art. 392 ch. 1 et art. 393 ch. 2 CC). Celui qui, pour cause d'état de faiblesse dû à l'âge, nécessite protection, représentation et assistance, doit être placé sous curatelle (combinée) alors même qu'il a accordé une procuration géné...
  8. 108 II 204
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Juni 1982 i.S. L. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Effets juridiques du concubinage. Les principes du régime matrimonial ne sont pas applicables par analogie (consid. 3). La liquidation après dissolution du concubinage doit être soumise aux règles du droit (consid. 3a et b). C'est sur la base des circon...
  9. 101 II 154
    Pertinence
    30. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1975 i.S. AFIT Aktiengesellschaft für Internationale Investment-Trusts gegen UNIVERSA Treuhand & Revisions AG.
    Regeste [A, F, I] Recours de la direction du fonds en cas de dommage causé aux avoirs du fonds. 1. Art. 26 LFP. Droit de recours de la direction du fonds qui couvre le dommage au moyen de ses propres avoirs mais tient la banque dépositaire pour coresponsable (consid. 1)....
  10. 81 II 227
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Juni 1955 i. S. Elsner gegen Blischke.
    Regeste [A, F, I] Le mandat d'acheter un immeuble n'est soumis à aucune forme (consid. 3). Un marché destiné à éluder des impôts étrangers est-il contraire aux moeurs? (consid. 4).
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.