Regeste
Art. 8 CEDH; art. 30 al. 1 let. k et art. 61 al. 2 LEI; portée du droit de séjour fondé sur la vie privée après l'expiration de l'autorisation de séjour.
Rappel de la jurisprudence selon laquelle, après un séjour légal de dix ans en Suisse, un étranger peut en principe se prévaloir d'un droit à rester en Suisse issu de la protection de la vie privée garantie par l'art. 8 par. 1 CEDH (consid. 4.1-4.4).
Les principes posés dans l' ATF 144 I 266 ne s'appliquent pas lorsque l'étranger demande un nouveau titre de séjour, alors qu'il a quitté la Suisse et perdu son titre de séjour initial en application de l'art. 61 al. 2 LEI (consid. 4.5-4.9).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
ATF: 144 I 266
Article: art. 61 al. 2 LEI, Art. 8 CEDH, art. 30 al. 1 let, art. 8 par. 1 CEDH