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Art. 199 al. 2 CP.
Champ d'application. Il n'est en tout cas pas nécessaire pour que cette disposition s'applique que le proxénčte ait précisément pour spécialité de livrer des personnes mineures ŕ la prostitution (consid. 5 litt. c).
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Artikel: Art. 199 al. 2 CP