Moteur de recherche Eurospider: aza://16-12-2021-6B_1015-2020
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19 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-12-2021-6B_1015-2020
  1. 148 I 145
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. contre Etat de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_704/2021 du 12 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 9 Cst.; art. 431 al. 1 CPP; ancien art. 60 al. 1 CO; art. 7 de la loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA/VD); responsabilité de l'Etat pour acte de contrainte illicite; détention pro...
  2. 144 I 318
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Commune de Rolle (recours en matière de droit public) 2C_34/2017 du 24 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LRECA/VD; art. 35 al. 1 let. b LAT; art. 29 al. 1 Cst.; notion d'illicéité en lien avec la responsabilité de l'Etat en matière de planification du territoire. La Commune qui prend un retard inadmissible dans l'adoption d'un plan d'affectation n'a...
  3. 143 III 10
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_234/2016 du 19 décembre 2016
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'avocat d'office (art. 61 al. 1 CO; art. 12 let. b et g LLCA). Envers la personne qu'il assiste, l'avocat d'office répond d'un éventuel dommage sur la base du droit privé fédéral. Le droit cantonal ne peut pas déroger à ce régime en p...
  4. 113 Ia 325
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1987 dans la cause dame T. et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; régime de la détention préventive. Règlement interdisant l'envoi de denrées alimentaires aux détenus en dehors des fêtes de Noël et de Pâques. Portée de la liberté personnelle sur les modalités de la détention préventive (consid. 4)...
  5. 127 IV 145
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 27 juin 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 2 et 3 CP; délai d'épreuve, règle de conduite. Détermination de la durée du délai d'épreuve imparti au condamné libéré conditionnellement, eu égard en particulier au solde de la peine et à la règle de conduite imposée (consid. 2).
  6. 136 III 322
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. V. und W. B.V. gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_462/2009 vom 16. März 2010
    Regeste [A, F, I] Exigences quant à la précision des allégations portant sur un dommage résultant du retard dans le prononcé de la faillite; prescription relative de la créance qui en découle (art. 42 al. 2, art. 725 al. 2, art. 729b al. 2, art. 754, 755 et 760 al. 1 CO)...
  7. 114 Ia 281
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 6 octobre 1988 dans la cause G. contre Vaud, Ministère public et Tribunal d'accusation (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. - Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). - L'autorisation de prolonger la détention préventive accordée sur la base de l'art. 61 CPP vaud. n'est pas une simple déclaration de volon...
  8. 146 III 25
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Erbengemeinschaft A.A, bestehend aus: B.A. und C.A. gegen Eternit (Schweiz) AG, Mitb. und Schweizerische Bundesbahnen SBB (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_554/2013 vom 6. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 CO; art. 127 en lien avec art. 130 al. 1 CO; art. 6 par. 1 CEDH; prétentions en dommages-intérêts émises par les héritiers d'une victime de l'amiante; point de départ du délai de prescription absolu pour les prétentions contractuelles et d...
  9. 147 IV 55
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Etat de Vaud contre A. (recours en matière pénale) 6B_117/2020 du 13 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CEDH, art. 431 CPP, art. 125 ch. 2 CO; indemnisation des conditions de détention illicites postérieurement au jugement pénal; créance de nature spéciale; exception au principe de la compensation avec les frais de procédure pénale. L'indemnisation...
  10. 131 III 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Municipalité de A. et Bourgeoisie de A. contre M. et consorts (recours en réforme) 5C.88/2004 du 26 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2). Art. 60 al. 1 CO; prescription, connaissance de l'auteur du dommage. La notion de connaissance ne dépend pas, en soi, de ...
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