Regeste
Art. 64bis al. 2 Cst.; art. 343, art. 365, art. 371 CP ; art. 247 al. 2 PPF; art. 82 DPA.
La réserve contenue dans ces dispositions en faveur de la procédure cantonale ne signifie pas que les rčgles de celle-ci deviennent de ce fait du droit fédéral.