Moteur de recherche Eurospider: aza://16-11-2007-4A_346-2007
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211 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-11-2007-4A_346-2007
  1. 134 III 67
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre X. SA en liquidation concordataire et Y. SA (recours en matière civile) 4A_346/2007 du 16 novembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 2 let. c, art. 336a et 336b CO; licenciement collectif sans consultation préalable de la représentation des travailleurs; indemnités revendiquées par les travailleurs alors que l'employeuse a retiré les congés et que les rapports de travail...
  2. 149 III 304
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Z. (recours en matière civile) 4A_412/2022 du 11 mai 2023
    Regeste [A, F, I] Opposition au congé abusif (art. 336b CO). Le demandeur doit alléguer et prouver les circonstances factuelles dont le juge peut inférer qu'il a formé opposition au congé prétendument abusif (consid. 4).
  3. 136 III 96
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH (vormals Y. GmbH) gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_347/2009 vom 16. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 335b et 336b CO; résiliation abusive pendant le temps d'essai; délai pour faire opposition par écrit en cas de délai de congé réduit. L'opposition contre une résiliation abusive pendant le temps d'essai doit être formée en cas de délai de congé réd...
  4. 139 III 478
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile) 4A_137/2013 du 7 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 149 CPC; défaut; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6).
  5. 107 II 169
    Pertinence
    22. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 avril 1981 dans la cause Schneider contre Emil Frey S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC; art. 336e al. 1 lettre b CO. Congé donné à un travailleur malade; abus de droit? L'art. 2 CC limite aussi l'exercice du droit de résilier un contrat de travail. Ne commet en principe pas d'abus de droit l'employeur qui donne congé à un travai...
  6. 131 III 61
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Municipalité de A. et Bourgeoisie de A. contre M. et consorts (recours en réforme) 5C.88/2004 du 26 octobre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2). Art. 60 al. 1 CO; prescription, connaissance de l'auteur du dommage. La notion de connaissance ne dépend pas, en soi, de ...
  7. 111 II 356
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 26 novembre 1985 dans la cause G. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Droit au salaire en cas de résiliation injustifiée (art. 337c al. 1 CO) Le travailleur, dont le contrat a été résilié de manière injustifiée, ne peut réclamer un salaire, pour la période correspondant au délai de congé, que pour autant qu'il ait aussi p...
  8. 83 II 510
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 octobre 1957 dans la cause Gottfried Eicher et consorts contre Dame Egger et consorts.
    Regeste [A, F, I] Doit successoral paysan. Art. 620 ss. CC. 1. Le recours non signé mais accompagné d'une lettre portant la signature du recourant ou de son mandataire est recevable (consid. 1). 2. Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, ne peut pas revoir l'...
  9. 132 III 406
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. AG (Berufung) 4C.402/2005 vom 19. Januar 2006
    Regeste [A, F, I] Licenciement collectif; art. 335g CO; conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail. But de l'art. 335g CO et conséquences juridiques de l'omission de la notification à l'office cantonal du travail (consid. 2.4 ...
  10. 111 V 342
    Pertinence
    64. Arrêt du 28 octobre 1985 dans la cause Borel et consorts contre Fédération vaudoise des caisses-maladie et consorts et Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 25 LAMA, art. 103 let. a et 129 al. 1 let. c OJ. - Compétence du tribunal arbitral: notion de contestation entre médecins et caisses-maladie (consid. 1b). - Qualité pour agir et pour défendre dans la procédure devant le tribunal arbitral (consid. 1...
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