Moteur de recherche Eurospider: aza://16-10-2018-9C_641-2017
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125 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2018-9C_641-2017
  1. 148 V 253
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_469/2021 vom 8. März 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 16d al. 3 LAPG; art. 25 RAPG; allocation de maternité; conseillère nationale. Le mandat parlementaire d'une conseillère nationale constitue une activité lucrative au sens de l'art. 16d al. 3 LAPG. Si la mère reprend cette activité de manière antici...
  2. 97 II 216
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Mai 1971 i.S. X. gegen Helvetia-Unfall.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 LCR, art. 42 al. 1 et 2 CO. 1. Devoir d'alléguer les éléments du préjudice selon le droit cantonal et d'en rapporter la preuve, lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi (consid. 1). 2. Cas d'un avocat mis dans l'incapacité de trav...
  3. 142 II 293
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Steuerverwaltung des Kantons Wallis gegen Amherd (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_860/2014 / 2C_861/2014 vom 24. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 25, 26 al. 1 lit. c LIFD; déduction des frais de propagande électorale au titre de frais d'acquisition du revenu. Notion d'autres frais indispensables à l'exercice de la profession de l'art. 26 al. 1 let. c LIFD; il y a lieu de vérifier dans le cad...
  4. 104 V 57
    Pertinence
    11. Urteil vom 2. August 1978 i.S. Meier gegen Ausgleichskasse der schweizerischen Maschinen- und Metallindustrie und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Le salaire déterminant (art. 5 al. 2 LAVS et art. 7 lit. a RAVS) ne comprend pas les suppléments pour travail par équipes dont il est établi qu'il s'agit d'un remboursement de frais, lequel peut le cas échéant être fixé forfaitairement.
  5. 95 I 174
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 1969 i.S. Wehrsteuerverwaltung des Kantons Bern gegen H. AG und Rekurskommission des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Bénéfice net imposable de la société anonyme. Rentes servies par la société à son ancien directeuractionnaire: quand représentent-elles des frais généraux autorisés par l'usage commercial (art. 49 al. 1 lettre b AIN), et...
  6. 93 I 415
    Pertinence
    53. Urteil vom 18. Oktober 1967 i.S. X. GmbH gegen Zürich, Kanton und Steuer-Rekurskommission I.
    Regeste [A, F, I] Répartition du bénéfice d'entreprises intercantonales. Lorsque les divers établissements tiennent chacun leur propre compte de pertes et profits, la répartition du bénéfice total d'après les soldes de bénéfice comptabilisés des établissements (méthode d...
  7. 92 I 461
    Pertinence
    76. Urteil vom 23. November 1966 i.S. Aurinco AG gegen Kantone Basel-Stadt, Basel-Landschaft und Bern.
    Regeste [A, F, I] Imposition des bénéfices immobiliers réalisés par les commerçants en immeubles et les entrepreneurs. Aperçu de la jurisprudence inaugurée dans l'arrêt publié au RO 79 I 145 ss, selon laquelle les bénéfices réalisés dans les transactions immobilières par...
  8. 87 III 61
    Pertinence
    12. Entscheid vom 21. Juni 1961 i.S. Wicky.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP: Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile; son automobile, ancienne et d'un entretien peu co...
  9. 111 Ia 220
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1985 i.S. X. Immobilien AG gegen Kanton Nidwalden, Verwaltungsgericht des Kantons Nidwalden und Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1. La proposition émanant d'une administration fiscale cantonale au sujet de la répartition intercantonale des bé...
  10. 84 I 67
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 28. März 1958 i.S. Camponovo gegen Militärdirektion des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Déduction des dépenses faites par un fonctionnaire en vue d'obtenir un revenu. Frais de transport entre le domicile et le lieu de travail lorsque le contribuable emploie sa propre automobile.
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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.