Moteur de recherche Eurospider: aza://16-10-2017-1B_280-2017
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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-10-2017-1B_280-2017
  1. 110 Ib 14
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1984 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Jochen Jakob Hermann Herbert Kienzle-Kirschvink und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Intérêt légitime à l'acquisition selon l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE. Dans le cadre de l'art. 6 al. 2 lettre a AFAIE, une personne ayant son domicile ou son siège à l'étranger ne peut acquérir qu'un seul immeuble en Suisse, même si une deuxième acquisit...
  2. 122 IV 211
    Pertinence
    32. Urteil des Kassationshofes vom 26. Juni 1996 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Bern gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis CP; art. 19 LStup; art. 68 CP; blanchissage d'argent, change de monnaie, financement d'un trafic de drogue, concours. 1. L'échange de petites coupures provenant du commerce illicite de drogue contre d'autres coupures d'une valeur plus élevée...
  3. 114 II 404
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. November 1988 i.S. A. gegen Justizdepartement des Kantons Basel-Stadt (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit de cité de la femme mariée; art. 161 CC et art. 8b tit.fin. CC. Les art. 161 CC et 8b tit.fin. CC ne se rapportent pas seulement aux droits de cité que la femme possédait avant son premier mariage, mais aussi à ceux qu'elle a acquis comme veuve ou...
  4. 92 I 475
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 21. Dezember 1966 i.S. AGIVA AG gegen Basel-Stadt, Kanton und Appellationsgericht.
    Regeste [A, F, I] Droit cantonal d'expropriation. Art. 4 Cst. et garantie de la propriété. Fixation de l'indemnité pour un fonds que l'exproprié, sachant qu'il va faire l'objet d'une expropriation, a acheté peu auparavant à un prix surfait.
  5. 98 Ia 627
    Pertinence
    90. Urteil vom 13. Dezember 1972 i.S. Stricker, Rinklin und Mitbeteiligte gegen Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ, élections cantonales. Recours contre la décision par laquelle le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville a validé l'élection des membres de ce corps. Interprétation du § 33 al. 2 de la Constitution cantonale concernant la limitation de ...
  6. 111 Ia 191
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. Juni 1985 i.S. Hanspeter Bartsch und Grüne Spatzen sowie Erich Grädel und SAP gegen Grossen Rat des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Elections du Grand Conseil dans le canton de Bâle-Ville. Inadmissibilité du sous-apparentement de listes. Le Tribunal fédéral se rallie à l'argumentation avancée par le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville en qualité d'autorité la plus haute du canton,...
  7. 119 IV 59
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Januar 1993 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 1 CP; dissimulation d'argent provenant d'un trafic de drogue. Tout acte propre à entraver la confiscation du butin provenant d'un crime tombe sous le coup de la disposition sur le blanchissage d'argent (consid. 2). Portée du titre margin...
  8. 81 II 431
    Pertinence
    67. Urteil vom 3. Oktober 1955 i.S. Schlageter gegen Huber und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC. Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires ...
  9. 86 II 243
    Pertinence
    39. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1960 i. S. Siegrist und Mettler gegen Wenk-Löliger, Eheleute.
    Regeste [A, F, I] Servitude foncière datant de 1910 (interdiction d'exercer certaines activités commerciales déterminées). 1. Si un tiers acquiert le fonds servant après l'introduction du registre foncier fédéral ou depuis qu'il y est suppléé par une autre institution en...
  10. 122 II 234
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1996 i.S. Schweizerischer Bund für Naturschutz (SBN), Schweizer Heimatschutz (SHS), World Wildlife Fund Schweiz (WWF), Dr. Emanuel Isler und Dr. Ambros Isler gegen Regierungsp...
    Regeste [A, F, I] Autorisation de défricher pour la construction d'une route conclue par traité international. L'accord conclu le 25 avril 1997 entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne concernant la route entre Lörrach et Weil am Rhein sur le t...
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