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834 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-09-2022-9C_408-2022

136 V 73

10. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. BVG-Sammelstiftung Swiss Life gegen L. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_173/2009 vom 25. Januar 2010

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC; art. 41 al. 1 (dans sa teneur en vigueur jusqu'à la fin de l'année 2004) resp. art. 41 al. 2 LPP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2005); art. 130 al. 1 CO; art. 66 al. 2 et 4 LPP; art. 10 OPP 2; exigibilité et prescripti...
129 III 468

74. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkursmasse der K. AG gegen BVG-Personalvorsorgestiftung der X. Holding AG (Berufung) 5C.264/2002 vom 6. Juni 2003

Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Le privilège de collocation existe pour toutes les créances des institutions de prévoyance à l'égar...
114 III 71

22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Oktober 1988 i.S. Betriebliche Altersvorsorgeeinrichtung Wirte gegen Seerestaurant Zürich AG und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Mainlevée provisoire de l'opposition; notion de reconnaissance de dette sous seing privé (art. 82 al. 1 LP). La dette reconnue ne doit pas nécessairement être chiffrée dans l'acte signé par le débiteur; il suffit qu'elle soit aisément déterminable. Il e...
139 III 288

42. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Stiftung Auffangeinrichtung BVG, Vorsorge BVG und Betreibungsamt Bern-Mittelland, Dienststelle Mittelland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_54/2013 vom 22. Mai 2013

Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 LP; exceptions à la poursuite par voie de faillite. La poursuite de la Fondation institution supplétive LPP pour les contributions de l'employeur ne tombe pas sous le coup de l'art. 43 al. 1 LP, en sorte qu'elle peut être continuée par voi...
135 III 171

24. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kaderversicherung der SAirGroup gegen Nachlassmasse der SAir-Group in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_131/2008 vom 23. Oktober 2008

Regeste [A, F, I] Art. 219 al. 4 première classe let. b LP; privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés. Le privilège dans la faillite comprend aussi les créances de l'institution de prévoyance à l'égard d...
129 III 476

75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Personalfürsorgestiftung der Firma X. AG Strassen- & Tiefbau gegen Konkursmasse der K. AG (Berufung) 5C.269/2002 vom 6. Juni 2003

Regeste [A, F, I] Privilège dans la faillite pour les créances des institutions de prévoyance à l'égard des employeurs affiliés (art. 219 al. 4 première classe let. b LP). Au sens de la réglementation sur l'ordre des créanciers, un employeur est affilié lorsque ses emplo...
141 V 487

55. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Sozialversicherungen gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_423/2014 vom 10. August 2015

Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 3 LAVS; art. 135 ss CO; prescription du droit à la réparation du dommage, interruption. La prescription du droit à la réparation du dommage vis-à-vis de l'organe de l'employeur ne peut être interrompue que par des actes qui se rapportent à l...
139 V 297

38. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. W. gegen Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_62/2013 vom 27. Mai 2013

Regeste [A, F, I] Art. 13 ss du Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Comm...
141 V 657

72. Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Stiftung für den flexiblen Altersrücktritt im Bauhauptgewerbe (Stiftung FAR) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_229/2015 vom 6. Oktober 2015

Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP; art. 2 al. 4 let. a de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); qualité pour agir en matière de créa...
140 V 154

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause R. contre Caisse fédérale de pensions PUBLICA et Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne (recours en matière de droit public) 9C_640/2013 du 23 avril 2014

Regeste [A, F, I] Art. 14-16 LPP; calcul des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire. Au regard de la relation étroite entre les cotisations et le montant des prestations de vieillesse de la prévoyance obligatoire, on ne saurait admettre le droit à des pre...

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