Regeste [A, F, I] Exécution d'une décision de renvoi en vertu des accords d'association à Dublin; art. 34 al. 2 lit. d LAsi, art. 64a al. 1 et art. 76 LEtr, art. 19 al. 1, 2 et 3 du Règlement Dublin. Un renvoi en vertu des accords d'association à Dublin (art. 64a LEtr) p...

Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst.; art. 8 CEDH; Convention ONU relative aux droits de l'enfant; art. 2 bis de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du 3 décembre 2002 relative à l'accueil des requérants d'asile; art. 1 al. 1 de l'ordonnance du canton de Saint-Gall du 18 déce...

Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 11 s. de l'accord italo-suisse relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse, du 10 août 1964: qualité pour recourir du travailleur italien à qui l'autorisation de séjour a été retirée, alors qu'il aurait eu droit, sans ce r...

Regeste [A, F, I] Art. 5 CEDH, art. 13c LAsi, 13d LAsi et 47 al. 2bis LAsi, art. 13c LSEE; rétention d'un requérant d'asile dans un aéroport (procédure durant cette période). La rétention d'étrangers dans la zone d'attente d'un aéroport pendant plusieurs jours doit en pr...

Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 et 3 LSEE; détention en vue de refoulement. 1. Recevabilité du recours de droit administratif dirigé contre des décisions prolongeant la détention en vue de refoulement (consid. 1a et b); l'objet de la procédure devant le Tribunal fédéral ...

Regeste [A, F, I] Police des étrangers; prolongation de l'autorisation de séjour. Recevabilité du recours de droit administratif; art. 100 lit. b ch. 3/art. 97 s. OJ; art. 11 de l'accord du 10 août 1964 entre la Suisse et l'Italie, relatif à l'immigration de travailleurs...

Regeste [A, F, I] Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement mê...

Regeste [A, F, I] Assignation d'un lieu de résidence et interdiction de pénétrer dans une région déterminée selon la loi sur les étrangers (art. 74 LEtr). Sens de cette mesure de droit des étrangers, proportionnalité et but de la disposition: lorsque l'application d'une ...

Regeste [A, F, I] Détention en phase préparatoire et en vue du refoulement. Lors du passage de la détention en phase préparatoire à celle en vue du refoulement, l'autorité judiciaire doit examiner, au terme d'une procédure orale, le bien-fondé de la détention dans les 96...

Regeste [A, F, I] Art. 8 et art. 14 CEDH; art. 8 al. 3 et art. 190 Cst.; art. 8 al. 1 et art. 16b-h LAPG; pas de droit à l'allocation d'exploitation en cas de maternité. Selon la volonté claire du législateur, il n'existe pas un droit à l'allocation d'exploitation en plu...