Regeste [A, F, I] Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF); objet de la surveillance. Toute déficience en matière d'organisation ou de mise en oeuvre de la coordination de la jurisprudence, et en particulier la question de savoir si ...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 OJ: Représentation des parties devant le Tribunal fédéral. Même si la cause provient d'un canton dans lequel seule la conduite professionnelle d'un procès pour un tiers est réservée aux avocats, les parties ne peuvent, devant le Tribunal f...

Regeste [A, F, I] Autonomie communale, garantie de l'accès au juge et autonomie cantonale en matière de procédure; art. 50 al. 1 et art. 29a Cst.; § 238 PBG/ZH; § 20 al. 1 VRG. Le Tribunal des recours en matière de droit des constructions du canton de Zurich, lorsqu'il e...

Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 4 LPGA: Assistance judiciaire dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Ne sont autorisés à assister gratuitement une partie au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA que des avocats et des avocates brevetés qui - aussi longte...

Regeste [A, F, I] Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté. Base légale de la condition d'indépendance posée par le Tribunal cantonal vaudois pour accorder cette autorisation. Il n'y a lieu de déroger au sens littéral d'un texte clair par voie d'in...

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; composition de la cour appelée à statuer dans la procédure judiciaire. Les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH exigent que, pour la composition de la cour appelée à statuer, des critères abstraits soient définis à...

Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 31 Cst. Admission à un cours cantonal en vue de l'obtention de la patente de guide de montagne. Délégation de tâches d'intérêt public à une organisation privée. 1. La décision concernant l'admission à un cours cantonal de guides de montag...

Regeste [A, F, I] Contrat d'assurance; devoir d'avis en cas de sinistre (art. 38 al. 1 et 45 al. 1 LCA). 1. Lorsque les conditions générales d'assurance prévoient que des accidents pour lesquels une indemnité est demandée doivent être annoncés à la société d'assurance da...

Regeste [A, F, I] Droit de représenter les parties. - N'est pas contraire au droit fédéral (art. 30 bis LAMA) une disposition cantonale reconnaissant aux avocats seulement le droit de représenter les parties dans les causes en matière d'assurance-maladie. - En revanche, ...

Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. Nature cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 1). L'art. 64 de la loi fribourgeoise sur la police de santé, qui dispose que seul un pharmacien patenté peut être propriétaire d'une pharmacie publique, est contraire à l'art...