Moteur de recherche Eurospider: aza://16-08-2000-1P-151-2000
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16 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-08-2000-1P-151-2000
  1. 129 II 470
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Staat Wallis gegen Lonza AG sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 4 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.15/2002 vom 15. September 2003
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle d'une décharge contrôlée (ancienne décharge, décharge contrôlée pour matériaux inertes et décharge contrôlée pour résidus stabilisés); art. 19bis et art. 20 LEx, détermination de l'indemnité d'expropriation. Prise en considératio...
  2. 80 II 267
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Oktober 1954 i.S. Himmelspach gegen Lonza Elektrizitätswerke und chemische Fabriken A.-G.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. La société anonyme n'a pas l'obligation légale de contröler immédiatement les coupons de dividendes encaissés pour rechercher les détenteurs d'actions dont l'annulation est demandée. Considérations de principe sur les rapports existant ...
  3. 109 Ib 276
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1983 i.S. Aletsch AG, Dixence AG und Mattmark AG gegen Erben Bumann und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 4 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation d'anciens droits d'eau privés; étendue de ces droits. Pour déterminer l'étendue des anciens droits d'eau privés dans le canton du Valais, il faut, en l'absence de titre juridique particulier, prendre en considération les possibilités d'uti...
  4. 109 II 76
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. Januar 1983 i.S. Kollektivgesellschaft Zengaffinen gegen Munizipalgemeinde Blatten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 OJ; recevabilité du recours en réforme dans des contestations civiles. Dans le canton du Valais, les cours d'eau font partie du domaine public, sous réserve de la preuve de leur appartenance au domaine privé (Art. 664 CC); des différends issus d...
  5. 131 II 616
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Gemeinde Visp und Staatsrat des Kantons Wallis sowie Kantonsgericht Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1A.283/2004 vom 5. August 2005
    Regeste [A, F, I] Protection contre le bruit d'une nouvelle route; application quant au lieu des valeurs de planification (art. 25 LPE; art. 39 et 41 OPB); allégements (art. 25 al. 3 LPE; art. 10 OPB); mesures préventives de limitation des émissions (art. 11 al. 2 LPE). ...
  6. 121 V 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil vom 18. April 1995 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen S. und Kantonales Versicherungsgericht des Wallis
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 3 let. a, art. 13 al. 1, art. 14 al. 1 et 2, art. 51 al. 1 LAI; art. 90 al. 1, 2, 3 et 4 RAI. Lorsque le traitement d'une infirmité congénitale exige qu'un enfant séjourne dans un établissement hospitalier éloigné de son domicile, sa mère qui...
  7. 98 Ia 203
    Pertinence
    30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Rosset et Clivaz contre Grand Conseil du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 89 OJ. Le recours déposé avant que le délai de recours ait commencé à courir est recevable (consid. 1). Constitution cantonale. Référendum législatif et référendum financier. Les trois conditions auxquelles un acte législatif peut être soustrait à ...
  8. 88 I 181
    Pertinence
    31. Arrêt du 28 septembre 1962 dans la cause Société anonyme pour l'industrie de l'aluminium, à Chippis contre les communes de Mase, d'Hérémence et de Vernamiège.
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1 L UFH. Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décenn...
  9. 130 II 313
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Munizipalgemeinde Lalden und WWF Schweiz gegen Staatsrat des Kantons Wallis, Gemeinde Baltschieder, Gemeinde Visp und Kantonsgericht Wallis (Verwaltungsgerichts- beschwerde und staats...
    Regeste [A, F, I] Suppression de la végétation des rives (art. 22 al. 2 LPN). Les autorisations exceptionnelles pour la suppression de la végétation des rives au sens de l'art. 22 al. 2 LPN (dans sa teneur du 24 janvier 1991) ne sont admises que pour des atteintes pouvan...
  10. 81 I 177
    Pertinence
    31. Urteil vom 8. Juni 1955 i.S. Juchli gegen Appellations gericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Compteurs de stationnement. Prescriptions selon lesquelles le stationnement des véhicules sur le fonds public n'est autorisé, à certains endroits, qu'après introduction d'une pièce de monnaie dans un appareil servant à contrôler l'observation des règles...
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