Moteur de recherche Eurospider: aza://16-07-2020-2F_6-2020
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259 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-07-2020-2F_6-2020
  1. 136 V 106
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Secrétariat d'Etat à l'économie contre Association patronale interprofessionnelle (recours en matière de droit public) 8C_57/2009 du 13 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1, art. 89 al. 2 let. a LTF; art. 102 al. 2 LACI; qualité du SECO pour recourir contre un jugement du Tribunal administratif fédéral en matière d'assurance-chômage. Ni l'art. 89 al. 1 LTF, ni l'art. 89 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'ar...
  2. 132 III 449
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Banque X. SA contre époux Y. (recours en réforme) 4C.413/2005 du 24 avril 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 2 CO; responsabilité de la banque qui exécute les ordres frauduleux d'une personne non autorisée. Lors de l'ouverture du compte, les clients ont adhéré à une clause de transfert de risque qui ne leur est pas opposable dans les circonstances...
  3. 123 III 60
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 4 février 1997 dans la cause X. S.A. contre Y. en liquidation concordataire (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Banque en liquidation concordataire - examen de la qualité pour agir sur la base de cessions fiduciaires (art. 164 al. 1 CO, art. 20 al. 1 CO). Sont nulles les cessions par lesquelles quelques créanciers sociaux transfèrent à la banque en liquidation co...
  4. 144 I 214
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause M. Al-Dulimi contre Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR (demande de révision) 2F_23/2016 du 31 mai 2018
    Regeste [A, F, I] Sanctions ciblées du Conseil de sécurité de l'ONU en lien avec l'Irak; révision de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.785/2006 à la suite de l'arrêt de la CourEDH Al-Dulimi condamnant la Suisse pour violation de l'art. 6 CEDH. Procédure et recevabilité d'un...
  5. 112 II 263
    Pertinence
    45. Arrêt de la Ire Cour civile du 20 mai 1986 dans la cause Alpina Watch International AG c. Office fédéral de la propriété intellectuelle
    Regeste [A, F, I] Droit des marques; désignation géographique risquant de tromper le public (art. 14 al. 1 ch. 2 LMF). Refus du renouvellement de la marque Alpina pour des produits horlogers ne provenant pas de Suisse.
  6. 145 IV 206
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_451/2019 du 18 juin 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 91, 95, 96 et 97 LCR, 145 OAC, 18 OETV; conduite d'un cyclomoteur avec un taux d'alcool qualifié, sans autorisation, sans plaques de contrôle, sans couverture d'assurance et usage abusif de plaques. Les cyclomoteurs ne peuvent être assimilés sans r...
  7. 119 II 326
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. X. gegen Konkursmasse Y. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Transfert fiduciaire de cédules hypothécaires (art. 717, art. 884 al. 3, art. 891, art. 855 al. 2 et art. 872 CC). 1. Nature du transfert fiduciaire à titre de garantie (consid. 2a, 2b). 2. Si le créancier réalise les cédules hypothécaires transférées à...
  8. 123 IV 150
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 juin 1997 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre G. et H. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 CP, quotité de la peine. Une certaine disparité dans le domaine de la fixation de la peine s'explique normalement par le principe de l'individualisation voulu par le législateur. Elle ne suffit pas en elle-même pour conclure à un abus du pouvoir...
  9. 127 IV 166
    Pertinence
    27. Sentenza della Corte di cassazione penale del 16 maggio 2001 nella causa A. contro Ministero pubblico del cantone Ticino (ricorso per cassazione e ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 LSEE, art. 17 Cst. et art. 10 CEDH; entrée illégale en Suisse, liberté de la presse, portée de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'intérêts légitimes. Les conditions de l'élément justificatif extralégal de la sauvegarde d'...
  10. 132 IV 127
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.496/2005 du 12 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Actes préparatoires délictueux; désistement (art. 260bis al. 2 CP). L'art. 260bis al. 2 CP s'applique dès que le délinquant a, de son propre mouvement, abandonné son plan criminel, quel que soit le stade des préparatifs, mais avant le commencement de l'...
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