Moteur de recherche Eurospider: aza://16-06-2006-7B-70-2006
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89 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-06-2006-7B-70-2006
  1. 108 III 10
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Februar 1982 i.S. Bachmann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire, respectivement de gain. Les autorités de poursuite doivent déterminer d'office les revenus du débiteur lors d'une saisie de salaire ou de gain. Mais ce principe ne s'applique pas quand le débiteur présente à l'autorité de surveillance...
  2. 129 III 242
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. B. (Beschwerde) 7B.226/2002 vom 18. Februar 2003
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 LP); franchise annuelle pour l'assurance-maladie obligatoire. Les coûts de la santé couverts par la franchise annuelle et effectivement à charge du débiteur doivent être pris intégralement en considération dans la déterminatio...
  3. 130 III 765
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau (Beschwerde) 7B.122/2004 vom 10. September 2004
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus; calcul du minimum vital (art. 93 al. 1 LP). L'office des poursuites fixe le montant de base du débiteur vivant en concubinage en principe à la moitié du montant de base prévu pour un couple marié (consid. 2).
  4. 140 V 441
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen beco Berner Wirtschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_752/2013 vom 20. August 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 ss LACI; art. 93 al. 1 LP; caractère relativement saisissable des indemnités journalières de chômage. Le minimum vital du droit de la poursuite fixé pour un mois civil complet par les autorités de l'exécution forcée dans le cadre d'une saisie de ...
  5. 121 III 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 29. März 1995 i.S. X.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire (art. 93 LP). Le principe selon lequel, dans le calcul du minimum vital, seuls les montants effectivement payés peuvent être pris en considération vaut également pour les loyers et les primes d'assurance-maladie. Le débiteur peut deman...
  6. 128 III 159
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. A. gegen Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen für den Kanton Bern (Beschwerde) 7B.1/2002 vom 20. Februar 2002
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 LP). Calcul du minimum d'existence d'un débiteur vivant en concubinage (consid. 3b).
  7. 145 III 317
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Gemeinde U. gegen A. und Betreibungsamt Zürich 3 (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_490/2018 vom 30. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP; art. 289 al. 2 CC; saisie de revenus pour des créances d'entretien, transfert du privilège à la collectivité publique qui a versé des avances. La collectivité publique ne peut pas se prévaloir du privilège dont bénéficient les créances d'ent...
  8. 127 III 572
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 15. Oktober 2001 i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Thurgau als kantonale Aufsichtsbehörde über Schuldbetreibung und Konkurs (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Saisie de revenus (art. 93 al. 1 LP). Le créancier qui veut attaquer le procès-verbal de saisie, parce qu'il n'est pas d'accord avec l'appréciation de l'office concernant le minimum d'existence du débiteur, doit porter plainte dans les dix jours dès la ...
  9. 96 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1970 i.S. Leibundgut gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP. Saisie du revenu provenant d'une activité lucrative indépendante. En cas de saisie d'un montant mensuel fixe, ce n'est pas le revenu de chaque mois pris isolément, mais le revenu mensuel moyen réalisé pendant toute la durée de la saisie qui...
  10. 112 III 17
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 8. Januar 1986 i.S. Schweizerischer Feuerwehrverband (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP (saisie de revenus). Certains créanciers sont privilégiés en ce sens que même en cas de saisie de salaire, respectivement de revenus, le débiteur est autorisé à exécuter entièrement ses obligations envers eux (consid. 4).
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