Regeste [A, F, I] Droit de rétention (art. 283 LP). Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur possède un droit de rétention fondésur l'art. 272 CO. On ne peut prendre inventaire pour sauvegarder les indemnités prévues à l'art. 269 CO ou des dommagesint...

Regeste [A, F, I] Accords bilatéraux sur la protection des indications de provenance; art. 12 al. 1 LPM; art. 3 let. d LCD. Principes sur lesquels reposent les accords bilatéraux concernant la protection des indications de provenance (consid. 1a). Protection contre les d...

Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire, art. 4 Cst. L'autorité tutélaire doit instituer une curatelle conformément à l'art. 392 ch. 2 CC, pour sauvegarder les intérêts de l'enfant qui est défendeur dans un procès en désaveu ouvert par son père. Elle doit choisir comme c...

Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence: Victimes conduites sur une pente interdite aux skieurs en raison du danger d'avalanches, à un moment où le risque - accru - de glissements de plaques de neige a été signalé publiquement par des personnes compétentes...

Regeste [A, F, I] Droit de refuser de témoigner d'un enfant dans le cadre d'une procédure pénale ouverte contre son père, pour des infractions d'ordre sexuel commises à son préjudice. §§ 65 ch. 2, 66 ch. 1, 67 al. 1 PP/BL; art. 7 al. 2, art. 8 al. 2 LAVI. Savoir si le dr...

Regeste [A, F, I] 1. Les poursuites en réalisation de gage ouvertes avant la déclaration de faillite peuvent être continuées (art. 206 LP) après la suspension et la clôture de la faillite en cas d'insuffisance de biens (art. 230 LP). 2. La suspension de la réalisation (a...

Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Indice d'utilisation; superficie déterminante. La partie non constructible d'un bien-fonds qui n'est situé qu'en partie dans une zone destinée aux constructions privées ne peut être comprise dans le calcul de l'indice d'utilis...

Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1, art. 26 al. 1 LCR; obligation de se conformer aux signaux apposés illégalement, principe de la confiance. Même s'ils n'ont pas été apposés de manière régulière, les signaux ou les marques doivent être observés dans la mesure où ils créent...

Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 let. c, art. 217 al. 3 let. b, art. 263 et 268 CPP; mise en sûreté provisoire par la police en vue du paiement de l'amende et des frais de procédure prévisibles. S'il y a péril en la demeure, la police peut mettre en sûreté provisoirement...

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 1, 22 al. 2 et 24 al. 1 LAT; construction d'une cabane à outils en zone agricole. Peuvent être exclues, en zone agricole, les constructions servant à un usage agricole qui n'est pratiqué qu'à titre de hobby (consid. 3). Conditions pour l'oct...