Moteur de recherche Eurospider: aza://16-05-2012-6B_216-2012
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217 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-05-2012-6B_216-2012
  1. 147 IV 193
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1073/2020 vom 13. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 13 CP; erreur pour cause de maladie. Un prévenu irresponsable ne peut pas se prévaloir d'une erreur sur les faits au sens de l'art. 13 CP, si son appréciation erronée des circonstances de fait est due à sa maladie psychique qui a entraîné son irres...
  2. 149 IV 307
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_911/2021 vom 19. Juni 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 19b LStup; art. 69 CP; caractère confiscable de stupéfiants ayant des effets de type cannabique en lien avec des actes préparatoires à la consommation non punissables. Des quantités minimes de stupéfiants ayant des effets de type cannabique, destin...
  3. 143 IV 347
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1319/2016 vom 22. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 lit. a, 8 al. 1, 10 al. 1 et 33 al. 1 lit. a de la loi sur les armes; acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes. La notion d'acquisition comprend toute forme de transmissi...
  4. 96 V 77
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juli 1970 i.S. Marcel Huber gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 21 LAI et 14 RAI. Il n'appartient pas à l'assurance-invalidité de verser des subsides à raison de l'usure plus rapide des vêtements occasionnée par l'utilisation de moyens auxiliaires.
  5. 122 IV 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 11 CP; appréciation arbitraire des preuves, responsabilité restreinte, portée de la concentration d'alcool dans le sang. Lorsque la concentration d'alcool dans le sang est de deux à trois pour mille, il y a présomption d'une diminution...
  6. 147 IV 93
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_360/2020 vom 8. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2, art. 374 s. et art. 404 al. 2 CPP; principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition. Le principe de l'immutabilité (art. 2 al. 2 CPP) constit...
  7. 134 IV 132
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich und vice versa (Beschwerde in Strafsachen) 6B_401/2007 / 6B_426/2007 / 6B_473/2007 vom 8. November 2007
    Regeste [A, F, I] Fixation de la peine en cas de responsabilité restreinte (art. 11 et 63 aCP; art. 19 et 47 CP). Principes déterminants (confirmation et clarification de la jurisprudence; consid. 6).
  8. 145 IV 94
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_822/2018 du 7 décembre 2018
    Regeste [A, F, I] Indemnité en cas d'acquittement du prévenu en raison de son irresponsabilité (art. 429 CPP). Le prévenu irresponsable qui est acquitté pour ce motif a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (consid. 1). Cette indemnité peut être refusée ou rédu...
  9. 90 II 285
    Pertinence
    33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1964 i.S. Bresaola gegen Weisser und Hollaus
    Regeste [A, F, I] Vente. Représentation. Représentation, art. 32 CO. Exigence de l'autorisation (consid. 1a). Quand le rapport de représentation est-il reconnaissable? (consid. 1b). Résiliation du contrat de vente, art. 214 al. 3, 107 ss CO. Réserve du droit de résilier ...
  10. 117 II 575
    Pertinence
    106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Oktober 1991 i.S. I. AG gegen I.com AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 CC. Péremption d'une action en cessation de trouble et d'une action tendant à l'abstention d'un acte en matière de raisons de commerce et de concurrence déloyale pour cause d'exercice tardif du droit. 1. Le caractère abusif de l'inaction est oppo...
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