Regeste [A, F, I] Art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; ancien art. 273 al. 4 et ancien art. 274f al. 1 CO; procédure de conciliation pour les litiges portant sur les baux d'habitations et de locaux commerciaux; droit transitoire. Lorsque l'autorité de conciliation, dans...

Regeste [A, F, I] Art. 225 et 229 CPC; faits et moyens de preuve nouveaux (nova), division de la réplique, nova invoqués dans la duplique. Limitation thématique de la réplique et droit d'invoquer des nova (consid. 2.3-2.4). Conditions pour contrer, par des nova (propreme...

Regeste [A, F, I] Art. 243 ss et 233 CPC, procédure simplifiée. Droit et renonciation aux débats principaux (consid. 3).

Regeste [A, F, I] Art. 229 al. 1 CPC; clôture de la phase de l'allégation. La phase de l'allégation est close à l'issue du deuxième échange d'écritures, même s'il y a encore des débats d'instruction. Les faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent pas être introduits p...

Regeste [A, F, I] Art. 229, 253 CPC; procédure sommaire; clôture de la phase de l'allégation. Clôture de la phase de l'allégation en procédure sommaire (consid. 2).

Regeste [A, F, I] Demande reconventionnelle en procédure simplifiée (art. 224, art. 243 et art. 94 CPC); action partielle et action reconventionnelle en constatation de droit négative (art. 86 CPC). L'art. 224 al. 1 CPC interdit en principe au défendeur attrait dans une ...

Regeste [A, F, I] Art. 75 al. 2 LTF; autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes. Depuis le 1 er janvier 2011, le recours en matière civile n'est ouvert plus que contre des jugements de dernière instance cantonale...

Regeste [A, F, I] Art. 219, 223 et 253 CPC; art. 84 al. 2 LP; réponse à la requête de mainlevée d'opposition, défaut. Si la réponse à une requête de mainlevée fait défaut, aucun délai supplémentaire au sens de l'art. 223 CPC ne sera fixé au poursuivi (consid. 3).

Regeste [A, F, I] § 71 de la loi cantonale zurichoise du 24 mai 1959 sur la procédure administrative dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2011 en relation avec l'art. 404 CPC. Développements en ce qui concerne la question de la litispendance d'une procédure a...

Regeste [A, F, I] Art. 147, art. 223 al. 1, art. 234 al. 1 et art. 245 al. 1 CPC; défaut en procédure simplifiée. Lorsque le défendeur attrait dans une procédure simplifiée fait défaut aux débats prévus par l'art. 245 al. 1 CPC sans être excusé, le tribunal doit tenir l'...