Moteur de recherche Eurospider: aza://16-04-2009-5A_254-2009
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26 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-04-2009-5A_254-2009
  1. 91 III 27
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1965 i.S. von Tobel.
    Regeste [A, F, I] Recours contre l'ordonnance de séquestre. Art. 279 al. 1 LP. Le droit fédéral ne prévoit pas de recours contre le rejet d'une requête de séquestre; mais les cantons peuvent le faire.
  2. 115 IV 267
    Pertinence
    58. Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Y. und O. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 249 PPF § 104 al. 3 PPZH). Le juge ne viole l'art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manqu...
  3. 98 Ia 418
    Pertinence
    67. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Danuser gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 Cst.; liberté d'expression; art. 27 et 32 CP; art. 3 et 5 Cst. zur.; procédure pénale zurichoise. Droit du journaliste (de la télévision) de refuser, en tant que témoin dans une procédure pénale, de révéler les sources de ses informations? (c...
  4. 108 V 229
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 1. Dezember 1982 i.S. Mätzler gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 71 al. 1, 72 al. 3 RAI, art. 13 al. 2 PA. Lorsque les parties s'abstiennent, dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes ou dans laquelle elles peuvent prendre des conclusions indépendantes, de prêter le concours nécessaire que l'on est en...
  5. 111 Ia 355
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. Dezember 1985 i.S. E. S. gegen Bank X. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai. Lorsque l'autorité cantonale supérieure déclare irrecevable le recours formé contre le jugement d'une instance inférieure sur la base d'une indica...
  6. 125 III 78
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza della I Corte civile del 21 dicembre 1998 in re L contro T SA (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Droit au salaire. Il incombe au travailleur d'établir l'existence du contrat de travail; l'employeur qui refuse le paiement du salaire doit en revanche prouver l'extinction du rapport de droit (consid. 3). Art. 339b CO. Indemnité à raison de ...
  7. 96 II 262
    Pertinence
    38. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. August 1970 i.S. Brehm gegen Schüep.
    Regeste [A, F, I] Art. 35 OJ. Lorsque deux sections du Tribunal fédéral ont développé une jurisprudence divergente sur un point déterminé et que l'une d'elles seulement a publié la décision topique, le justiciable qui, se fondant sur cette dernière, s'est engagée dans un...
  8. 89 I 353
    Pertinence
    51. Urteil vom 30. Oktober 1963 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière administrative. Inobservation arbitraire d'une disposition contenue dans une loi cantonale sur les auberges et selon laquelle les oppositions soulevées par une demande de patente doivent être communiquées au ...
  9. 85 I 1
    Pertinence
    1. Urteil vom 4. Februar 1959 i.S. Corbellini gegen Obergericht des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire, art. 4 Cst. Le devoir d'assistance entre époux existe également en ce qui concerne les frais d'un procès pécuniaire. Pour déterminer le degré d'indigence de la partie qui demande l'sssistance judiciaire, on peut donc tenir compte ...
  10. 118 II 27
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. K. gegen K.-Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Répartition du fardeau de la preuve lors de la liquidation du régime matrimonial (art. 8, 170, 200 et 208 CC). 1. L'art. 200 CC ne traite pas du point de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve, lorsque est litigieuse la question de l'existence ou ...
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