Regeste
Art. 273 CP, service de renseignements économiques.
1. Définition du secret de fabrication et du secret d'affaires (consid. 1 a).
2. Le service de renseignements économiques pour le compte d'un destinataire étranger au détriment d'une entreprise établie en Suisse constitue une lésion ou une mise en danger indirecte des intérêts généraux du pays (consid. 1 b).
3. Le service de renseignements économiques est un délit de mise en danger abstraite (consid. 1 c).