Moteur de recherche Eurospider: aza://16-01-2019-1C_665-2017
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11 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-01-2019-1C_665-2017
  1. 122 II 160
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. Juni 1996 i.S. Erben des Jakob Ebneter sel. und Jakob Ebneter gegen Ernst Brandes, Politische Gemeinde Wittenbach, Regierung sowie Verwaltungsgericht des Kantons St. Gallen (Verwal...
    Regeste [A, F, I] Art. 16, 22 et 24 LAT; conformité à l'affectation de la zone agricole, chevaux en pension. Une entreprise agricole peut prendre en pension quatre chevaux dans la zone agricole, pour autant qu'elle produise, de manière dépendante du sol, suffisamment de ...
  2. 109 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. März 1983 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Franz Hagn und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de logements à loyers modérés par des personnes à l'étranger dans un lieu où il y a pénurie de logements (art. 6 al. 2 lettre d AFAIE). 1. Une pénurie de logements, au sens de l'art. 6 al. 2 lettre d AFAIE, ne doit être admise qu'avec retenu...
  3. 103 IV 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. April 1977 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 2 CP. Attentat à la pudeur d'un enfant confié. Définition de l'enfant confié. Auteur vivant en concubinage avec la mère de l'enfant.
  4. 128 IV 23
    Pertinence
    5. Urteil der Anklagekammer vom 7. Dezember 2001 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau 8G.77/2001 vom 7. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 160, art. 346 al. 1 CP; for en matière de recel. Lorsque le receleur obtient le pouvoir de disposition propre sur la chose volée à la suite d'une acquisition de mauvaise foi, il ne peut plus commettre d'autres actes de recel portant sur cette chose...
  5. 111 II 236
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. August 1985 i.S. Bruno Stefanini gegen Brauerei Schützengarten AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 679 CC; action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude. Celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude dispose, contre le propriétaire qui excède son droit de p...
  6. 89 I 233
    Pertinence
    38. Urteil vom 10. Juli 1963 i.S. Zürrer gegen Glaus und Regierungsrat des Kantons St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (co...
  7. 126 III 361
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juli 2000 i.S. G. Schwegler AG in Konkurs gegen Kaufmann & Co. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 718a CO; art. 120 ss CO. Validité de la représentation en cas de conflit d'intérêts entre la personne morale et l'organe agissant au nom de celle-ci (consid. 3 et 5). Conditions permettant d'admettre l'existence d'un contrat de compensation (...
  8. 89 II 38
    Pertinence
    9. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. März 1963 i.S. Brandes gegen Schweizerische Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Accident provoqué par un contact avec le fil conducteur du courant électrique utilisé pour la traction. 1. Il n'y a pas de faute de la victime excluant toute responsabilité de l'entreprise lorsque ...
  9. 147 I 463
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen A. und Mitb. sowie Kantonales Untersuchungsamt St. Gallen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_33/2020 vom 26...
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 par. 1 Pacte ONU II; art. 29 al. 2 Cst., art. 99 al. 1 CPP et art. 35 al. 2 let. g de la loi d'introduction du CPP et de la PPMin du canton de Saint-Gall du 3 août 2010 (EG-StPO/SG); art. 13, 16 et 17 Cs...
  10. 143 III 545
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. AG und C. AG gegen D. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_125/2017 vom 20. November 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 89 de la norme SIA 118; art. 374 CO; contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications. Détermination judiciaire du prix pour des modifications de commande unilatérales dans un contrat d'entreprise à prix forfaitaire...

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