Moteur de recherche Eurospider: aza://16-01-2012-2C_507-2011
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292 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-01-2012-2C_507-2011
  1. 124 I 297
    Pertinence
    36. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 août 1998 dans la cause Luc Meylan, Jean-Marc Terrier, Gérard L'Héritier, Gérard Bosshart, Marc-André Nardin et Patrick Frunz contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.: âge limite pour exercer le notariat. Les officiers publics ne peuvent se prévaloir de la liberté du commerce et de l'industrie (consid. 3a). Exposé de la fonction de notaire (consid. 4a), en particulier dans le canton de Neuchâtel qui a ado...
  2. 126 III 370
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 2000 dans la cause N. contre D. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 OJ, 6 CC, 61 CO; recevabilité du recours en réforme contre une décision fixant les honoraires d'un notaire et statuant sur des prétentions en dommages-intérêts dirigées contre celui-ci. Le recours en réforme est irrecevable lorsque les prétentio...
  3. 142 I 172
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. SA contre Y. et Chambre des notaires du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_222/2016 du 29 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst.; droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer. Champs d'application respectifs des art. 29 al. 1 Cst. et 30 al. 1 Cst. quant à la composition d'une autorité appelée à statuer (consid. 3...
  4. 133 II 468
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Y. et Chambre des notaires ainsi que Tribunal administratif du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_315/2007 du 19 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; qualité pour agir du dénonciateur par la voie du recours en matière de droit public. La décision de l'autorité de surveillance de ne pas donner suite à la plainte dirigée contre un notaire ne constitue pas une atteinte à un intérêt di...
  5. 118 Ib 312
    Pertinence
    40. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 juillet 1992 dans la cause M. c. Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Fribourg et Service cantonal des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 LIA: restitution de l'impôt anticipé remboursé à tort. Le notaire qui verse les fonds déposés par ses clients sur des comptes bancaires ouverts à son nom doit, dans l'exécution de son mandat, créditer à ses clients les intérêts payés par la banq...
  6. 135 III 562
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_197/2009 du 6 août 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 117 LDIP; art. 468 al. 1 CO. Droit applicable; acceptation de l'assignation. L'assignation est régie par le droit de l'Etat dans lequel l'assigné a sa résidence habituelle ou son établissement (consid. 3.2). L'assigné qui, dans un souci de transpar...
  7. 94 I 213
    Pertinence
    32. Sentenza 8 maggio 1968 nella causa X. contro Tribunale di appello del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Notariat. Incompatibilité. La décision de l'autorité cantonale, considérant l'activité de directeur d'une compagnie d'assurance comme incompatible avec l'exercice du notariat au sens de l'art. 11 al. 1 lettre c de la loi tessinoise sur le notariat, dans...
  8. 133 I 259
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schultheiss und Eulau gegen Kanton Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.82/2006 vom 21. August 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 49 Cst.; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville. Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relative...
  9. 127 III 248
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 mars 2001 dans la cause M. contre X. S.A. et Y. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du notaire vaudois; moyen de droit fédéral (art. 43 al. 1 OJ et art. 61 al. 1 CO). Dans le canton de Vaud, l'action en responsabilité dirigée contre un notaire en rapport avec l'exercice de ses activités ministérielles relève du droit pub...
  10. 106 IV 194
    Pertinence
    55. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1980 dans la cause F. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF. Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nu...

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