Moteur de recherche Eurospider: aza://16-01-2009-8C

706 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-01-2009-8C_41-2009

120 V 10

2. Urteil vom 21. Februar 1994 in Sachen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn gegen B. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI, art. 218quinquies CO, art. 94 al. 3 LDFR: Dessaisissement de fortune. Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement. Pas d'imputation à la valeur vénale.
125 V 69

10. Urteil vom 3. März 1999 i.S. R. gegen Ausgleichskasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn

Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 6 LPC; art. 17 al. 1, 2 et 4 OPC-AVS/AI; art. 1 al. 1 let. a, art. 2 al. 2, art. 7 al. 1, art. 58 al. 1, art. 60 let. b LDFR; art. 30 al. 1, art. 31 al. 2 LBFA: Evaluation d'une entreprise agricole. Par immeubles au sens de l'art. 17 al. 4 OP...
105 Ia 307

57. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Mai 1979 i.S. Lawrence Jusko gegen Fortis-Uhren AG und Obergericht des Kantons Solothurn (Staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Exécution d'un jugement civil canadien selon le § 323 du CPC soleurois. Exigence d'une citation à comparaître à l'audience de jugement valable, selon le § 323 al. 2 lit. c CPC; en l'espèce, cette disposition n'a pas été appliquée arbitrairement (consid....
143 III 473

62. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.B. und C.B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_88/2017 vom 25. September 2017

Regeste [A, F, I] Art. 316 al. 1 CC; autorisation de placement d'un enfant; qualité pour recourir contre la délivrance d'une autorisation; droit cantonal. Lorsqu'un canton prévoit la compétence d'une autre autorité que l'autorité de protection de l'enfant en matière d'au...
104 Ib 129

23. Urteil vom 29. September 1978 i.S. X. gegen Eidg. Militärdepartement

Regeste [A, F, I] Procédure. Statut des fonctionnaires; suspension à titre préventif selon l'art. 52 StF. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. Interprétation de l'art. 100 let. a OJ; pas d'irrecevabilité en l'espèce (consid. 1). 2. La suspension à titre pré...
117 IV 87

20. Urteil der Anklagekammer vom 8. Mai 1991 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Generalprokurator des Kantons Bern

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 264 PPF; for. 1. Il est exceptionnellement possible de ne pas tenir compte du for légal, lorsque visiblement l'essentiel de l'activité délictueuse s'est déroulé dans un canton. Cette condition n'est pas remplie, lorsque quelques ...
128 IV 216

31. Urteil der Anklagekammer i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Generalprokurator des Kantons Bern, Procureur général du canton du Jura und Juge d'instruction du canton de Vaud 8G.94/2002 vom 24. September 2002

Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP; désignation du for. Lorsqu'aucun des cantons dans lesquels les infractions ont été commises n'a encore ouvert d'instruction au sens de l'art. 350 ch. 1 al. 2 CP et que, de plus, on ne peut fixer dans aucun d'eux le centre de gra...
88 I 240

40. Urteil vom 28. November 1962 i.S. Scintilla AG gegen Kantone Solothurn und Wallis.

Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst. Répartition du bénéfice d'une entreprise de fabrication intercantonale. Conditions auxquelles une part de ce bénéfice peut, avant toute répartition, être attribuée au canton où se trouvent le siège et la direction de l'affaire.
97 I 604

83. Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Polizeidepartement des Kantons Solothurn gegen Hänggi und Eidg. Justiz und Polizeidepartement.

Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif: Recevabilité (art. 101 lit. c/art. 97 s. OJ), qualité pour recourir (art. 103 OJ). La décision du département fédéral de justice et police portant sur la non-exécution d'une mesure administrative n'est pas une mesure rela...
100 Ib 323

55. Urteil des Kassationshofes vom 1. Mai 1974 i.S. Jugendanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen X.

Regeste [A, F, I] 1. Art. 94 al. 1 CP (teneur selon la LF du 18 mars 1971). La décision quant à l'octroi de la libération conditionnelle appartient à l'autorité d'exécution et non au juge pénal (consid. 1). 2. Art. 103 lit. a OJ. Le Ministère public (en matière de juridi...

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