Moteur de recherche Eurospider: aza://15-12-2004-5C-143-2004
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76 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-12-2004-5C-143-2004
  1. 131 III 227
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre masse en faillite de A. SA (recours en réforme) 5C.143/2004 du 15 décembre 2004
    Regeste [A, F, I] Action révocatoire des art. 285 ss LP, for; Convention de Lugano. Principes régissant l'interprétation de la Convention de Lugano (consid. 3.1). Application de ces principes à l'art. 1 al. 2 ch. 2 CL (consid. 3.2). La Convention de Lugano n'est pas appl...
  2. 129 III 683
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. Handelsgesellschaft mbH in Konkurs gegen Y. sowie Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.456/2002 vom 6. Juni 2003
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance et exécution d'un jugement autrichien (art. 1 al. 2 ch. 2 CL, art. 9 de la Convention entre la Suisse et l'Autriche relative à la reconnaissance et à l'exécution; art. 25 ss, art. 166 ss LDIP). Un jugement autrichien ayant pour objet une ...
  3. 134 III 615
    Pertinence
    96. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Tempus Concept SA en liquidation concordataire contre PricewaterhouseCoopers SA (recours en matière civile) 5A_559/2007 du 16 avril 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation des prestations exécutées sur la base d'un contrat de prestations de service. Conditions auxquelles est révocable le paiement d'honoraires à l'organe de révision pour ses activités de réviseur (cf. art. 728a ss CO) et de conseill...
  4. 135 III 666
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GmbH gegen Y., als Insolvenzverwalter über die Z. GmbH in Konkurs (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_134/2009 vom 7. Juli 2009
    Regeste [A, F, I] Faillite selon les art. 166 ss LDIP; action révocatoire (art. 171 LDIP, art. 285 ss LP). Conditions auxquelles l'administration de la faillite étrangère peut intenter l'action révocatoire (consid. 3.2).
  5. 135 III 276
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Swissair SA suisse pour la Navigation Aérienne en liquidation concordataire contre Air Total (Suisse) SA et Air Total International (recours en matière civile) 5A_469/2007 du 4 septembre...
    Regeste [A, F, I] Art. 288 LP; révocation de paiements de factures portant sur des marchandises livrées. Conditions auxquelles sont révocables des paiements effectués pour acquitter des factures de kérosène déjà livré (consid. 5-8).
  6. 134 III 366
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Spa en faillite et Y. Spa contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_231/2007 du 6 mars 2008
    Regeste [A, F, I] Droit international privé sur la faillite internationale (art. 166 ss LDIP); qualité pour conduire le procès d'une masse en faillite étrangère. La reconnaissance d'une décision de faillite étrangère ne peut pas être demandée en Suisse à titre préjudicie...
  7. 130 III 672
    Pertinence
    89. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurs-kammer i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Zürich, II. Zi-vilkammer, als obere kantonale Aufsichtsbehörde in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen (Beschwerde) 7B.86/2004 vom 19. August 2004
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers (art. 144 LP); effet de l'action révocatoire (art. 285 ss LP). Pour la question de savoir si et dans quelle mesure une personne participe à la distribution des deniers, est seule déterminante la situation existant, du point de v...
  8. 137 III 631
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_389/2011 vom 26. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 166 ss LDIP; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; prétentions révocatoires. Tant que la faillite étrangère n'est pas reconnue conformément à l'art. 166 al. 1 LD...
  9. 143 III 395
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen A. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_243/2016 vom 12. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss LP; art. 1 let. c, art. 5 al. 1 let. f CPC; action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contest...
  10. 139 III 236
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Y. gegen X. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_380/2012 vom 18. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 8 et 166-175 LDIP, art. 1 par. 2 let. b et art. 6 par. 3 CL; droit des faillites international; capacité de conduire le procès, s'agissant d'une administration de la faillite étrangère; compétence internationale pour connaître d'une demande reconve...
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