Regeste
Art. 3b al. 1 let. b, art. 5 al. 1 let. b, art. 19 al. 2 LPC ; art. 16c al. 1 et 2 OPC-AVS/AI : Déduction du loyer.
L'art. 16c OPC-AVS/AI est conforme à la loi, dans la mesure où il prévoit le partage obligatoire du loyer en cas de logement commun.