Moteur de recherche Eurospider: aza://15-11-2023-5A_458-2023
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15 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-11-2023-5A_458-2023
  1. 87 I 146
    Pertinence
    24. Arrêt du 24 mars 1961 dans la cause Société de secours mutuel contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 LAMA. Exemption d'impôts des caisses-maladie. Un immeuble acquis pour placer des réserves n'est pas directement affecté au service de l'assurance (consid. 2).
  2. 118 II 229
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1992 i.S. C. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Diminution d'une rente d'entretien en raison de l'amélioration de la situation économique du bénéficiaire (art. 151 al. 1er et art. 153 al. 2 CC). 1. Importance de l'amélioration, non prévisible au moment du divorce, de la situation économique du bénéfi...
  3. 121 I 42
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1995 i.S. W. gegen Staatsrat des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss OJ; possibilité d'attaquer des décisions de l'autorité de surveillance par la voie du recours de droit public. Des décisions qui n'entrent pas en matière sur une plainte à l'autorité de surveillance, la rejettent ou ne lui donnent aucune suit...
  4. 86 I 23
    Pertinence
    5. Arrêt du 10 février 1960 dans la cause République Arabe Unie contre dame X.
    Regeste [A, F, I] 1. Recevabilité du recours de droit public contre une ordonnance de séquestre (consid. 1). 2. Immunité de juridiction des Etats étrangers. Etendue. Critère de distinction entre l'acte de gouvernement et l'acte de gestion (consid. 2). 3. Immunité d'exécu...
  5. 135 II 105
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Migration gegen X. und Amt für Migration Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_643/2008 vom 29. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH, art. 78 et 79 LEtr; proportionnalité d'une détention en droit des étrangers dépassant vingt mois. Il est d'autant plus délicat de prolonger une détention pour des motifs de droit des étrangers que celle-ci a déjà passable...
  6. 110 Ib 201
    Pertinence
    34. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. September 1984 i.S. Salaheddine und Monika Reneja-Dittli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers; non-renouvellement d'une autorisation de séjour, en relation avec le respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (RS 0.101). 1. Renvoi à une décision antérieure statuant sur la recevabilité du recours dans cette...
  7. 102 Ib 97
    Pertinence
    18. Urteil vom 14. Juli 1976 i.S. Fernandez gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Police des étrangers: révocation de l'assurance que l'autorisation sera accordée. - Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). - Conditions auxquelles peuvent être révoquées une autorisation de séjour ou l'assurance que celle-ci sera ac...
  8. 113 IV 36
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. Januar 1987 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Z. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 20a ss LCD; art. 14 de l'ordonnance sur l'indication des prix. L'offre de voyages avec l'indication de prix (minimum) dans une annonce parue dans la presse doit donner les indications sur les principales prestations fournies pour le prix indiqué, a...
  9. 99 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 19. Januar 1973 i.S. Garoni gegen Firma Maroquin.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 173 ss CP; dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur. Des pouvoirs généraux au sens de l'art. 462 al. 1 CO n'autorisent pas le dépôt d'une plainte pénale en matière de délits contre l'honneur; au contraire, il faut pour...
  10. 132 IV 132
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen E.A. und Mitb. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.59/2005 vom 2. Oktober 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 260ter ch. 1 CP; participation à une organisation criminelle. L'infraction de participation à une organisation criminelle vise les associations criminelles qui présentent un danger tout à fait particulier. Distinction face à une bande familiale étr...
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