Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 RAVS. Il n'y a pas modification durable si, après disparition de l'une de plusieurs sources de revenu de l'activité lucrative indépendante, le revenu global ne diminue pas.

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 let. f LAVS; art. 61, art. 82 al. 2 LPGA: Droit aux dépens en procédure cantonale; droit applicable. Le droit aux dépens pour la procédure cantonale reste soumis à l'art. 85 LAVS si le jugement entrepris a été rendu avant le 1er janvier 20...

Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2, 10 al. 1 et 2 let. e et f, 19 al. 1 let. a, 22 al. 2 LDA; art. 11 bis al. 1 ch. 2 et 3 de la Convention de Berne; art. 8 WCT; tarif complémentaire au tarif commun 3a concernant la redevance pour la réception dans des chambres d'hôtel; usag...

Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 21 LPM; domaine public; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition. Les étoiles utilisées pour la classification des établissements hôteliers appartiennent au domaine public et...

Regeste [A, F, I] Art. 17 let. d RAVS. Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative. Art. 22 et 25 RAVS. Du problème de la prise en compte des bénéfices de liquidation par les ...

Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2, art. 52 LAVS; art. 137 al. 2 CO: Délai d'exécution des créances en réparation du dommage. Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour le...

Regeste [A, F, I] Art. 8 et 15 ALCP; art. 2 par. 1, art. 4 par. 1 let. c, art. 10 par. 1, art. 10a par. 1 et annexe IIa du règlement n° 1408/71; art. 153a LAVS: Exportation d'une rente extraordinaire de vieillesse de l'AVS en Allemagne. La suppression, prononcée le 12 dé...

Regeste [A, F, I] Art. 25-33a LIFD; frais d'acquisition du revenu. Pour déterminer si les primes d'une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie constituent des frais d'acquisition du revenu, le critère du paiement volontaire des primes est déterminant. En ra...

Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 RAVS. - Application par analogie de la procédure extraordinaire de fixation des cotisations d'indépendants aux personnes sans activité lucrative, en cas de modification des bases de calcul de leurs cotisations. - Confirmation de la pratiqu...

Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 RAVS. Si la modification des bases du revenu et la variation sensible du gain ne se produisent pas au même moment, il y a lieu d'appliquer la procédure extraordinaire de fixation des cotisations lorsqu'il existe un lien de causalité adéqua...