Moteur de recherche Eurospider: aza://15-09-2009-8C_129-2009
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127 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-09-2009-8C_129-2009
  1. 101 IV 36
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 27. Februar 1975 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Gameo S.A. und Omega S.A.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 154 ch. 1 al. 1 et 3 CP. Mise en circulation de marchandise falsifiée. a) Une montre, dont le mouvement porte une marque conforme à la vérité, mais dont le verre, le boîtier et le bracelet ouvré ont cependant une autre origine, doit être considé...
  2. 84 IV 91
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation du 20 juin 1958 dans la cause Barbotte et Oméga, Louis Brandt et frère SA contre Ministère public du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Marques de fabrique, falsification de marchandises. Art. 28 al. 4 LMF, 72 et 333 al. 1 CP: Pour les infractions à la loi sur la protection des marques de fabrique, la prescription absolue est de trois ans (I, consid. 1 et 2). Art. 153 CP: Quand y a-t-il...
  3. 112 V 115
    Pertinence
    19. Urteil vom 21. April 1986 i.S. W. gegen Krankenfürsorge Winterthur und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 LAMA: Libre passage. - Obligation légale des caisses-maladie de renseigner leurs assurés quand survient un motif de libre passage (consid. 2a). - Si une caisse-maladie ne se conforme pas - ou pas en temps utile - à son obligation de renseig...
  4. 86 II 108
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1960 i. S. Verband Schweizerischer Radio- und Televisions-Fachgeschäfte und Mitbeteiligte gegen Eschenmoser.
    Regeste [A, F, I] Un marchand d'appareils radiophoniques commet-il des actes de concurrence déloyale s'il vend des appareils dont les numéros de fabrication ont été supprimés? (consid. 2). Notion de l'acte de concurrence (consid. 2 a). Y a-t-il une concurrence déloyale d...
  5. 85 III 203
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1959 dans la cause Union Vaudoise du Crédit contre la Masse en faillite Richoz, Tatti et Cie.
    Regeste [A, F, I] L'art. 316 litt. c al. 2 LP s'applique dans le seul cas du concordat par abandon d'actif; du moins doit-il avoir été envisagé.
  6. 82 II 292
    Pertinence
    42. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juni 1956 i.S. Gruen Watch Mfg Co. SA gegen Groupement des Fournisseurs d'Horlogerie, Marché Suisse.
    Regeste [A, F, I] Boykott; recevabilité du recours en réforme, art. 44 OJ, 28 CC, 41 CO. Est une affaire non pécuniaire le litige relatif à l'admission dans une association (consid. 1). Boykott, notion et nature; boycott tendant à l'évincement du boycotté, consistant dan...
  7. 140 II 112
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Fachgruppe Dolmetscherwesen, Obergericht des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_187/2013 vom 31. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ALCP; art. 16 al. 1 et 2 ALCP; art. 16 et 10 Annexe I ALCP. Portée de la notion d'activité liée à l'exercice de la puissance publique au sens de l'Accord sur la libre circulation. Réserve de l'exercice de l'autorité publique, respectivement de l'...
  8. 105 IV 303
    Pertinence
    78. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. November 1979 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP. 1. Celui qui acquiert la propriété d'une chose conformément aux art. 714/933 CC ne peut être puni pour recel s'il la vend, même s'il a appris après coup qu'elle avait une origine délictueuse (consid. 1 lit. a). 2. Toutefois, lorsque l'acqué...
  9. 121 III 345
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1995 i.S. M. H. gegen E. S. und P. G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 933 et 934 CC; chose confiée, perdue ou volée. Une chose transférée sur la base d'une tromperie est une chose confiée au sens de l'art. 933 CC, non une chose dont le possesseur se trouve dessaisi sans sa volonté selon l'art. 934 CC, si la tromperie...
  10. 104 IV 196
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Juni 1978 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Circulation routière. 1. Définition du dépassement (consid. 2). 2. Obligation de dépasser par la gauche; exceptions à la règle (consid. 3-5).
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