Moteur de recherche Eurospider: aza://15-09-2008-1C_239-2008
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267 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-09-2008-1C_239-2008
  1. 143 II 113
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Amt für Migration und Integration des Kantons Aargau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1091/2016 vom 23. Dezember 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 79 al. 1 et 2 LEtr; durée maximale d'une détention ordonnée en vertu du droit des étrangers; prise en compte, après une libération intervenue dans l'intervalle, de durées de détention antérieures. Pour calculer la durée totale maximale admissible d...
  2. 117 IV 209
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 15. Juli 1991 i.S. Y. gegen Bundesamt für Polizeiwesen
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP; indemnisation pour détention injustifiée en vue d'extradition. 1. Compétence de la Chambre d'accusation. Dans le cadre d'une plainte EIMP sont aussi recevables les moyens tirés d'une violation de la procédure, pour autant que celle-ci se r...
  3. 113 IV 93
    Pertinence
    27. Arrêt de la Chambre d'accusation du 3 avril 1987 dans la cause X. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
    Regeste [A, F, I] Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limi...
  4. 117 IV 359
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 4 octobre 1991 dans la cause D. c. Office fédéral de la police (recours contre le refus de l'élargissement, art. 48 al. 2 EIMP)
    Regeste [A, F, I] 1.Compétences de la Chambre d'accusation en matière d'extradition (consid. 1). 2.Cas dans lesquels l'élargissement en matière de détention extraditionnelle doit être ordonné (consid. 2).
  5. 112 Ib 446
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 octobre 1986 dans la cause K. contre canton de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour une détention injustifiée et pour les dommages causés illicitement par ses agents (art. 67 CPP vaud.; art. 4 de la loi vaud. du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents). 1. Fondements ju...
  6. 119 Ib 74
    Pertinence
    8. Estratto della sentenza della Camera d'accusa del 12 marzo 1993 nella causa J. c. Ufficio federale di polizia (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition; art. 49 al. 2 EIMP. Bien que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produise pas d'effets tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugemen...
  7. 111 Ib 147
    Pertinence
    32. Estratto della sentenza del 30 agosto 1985 della Camera d'accusa nella causa X. c. UFP (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Détention extraditionnelle; art. 47 EIMP. 1. L'OFP doit indiquer au moins succinctement dans le mandat d'arrêt extraditionnel l'ensemble des accusations sur lesquelles l'Etat requérant fonde sa demande d'arrestation en vue d'extradition (consid. 1). 2. ...
  8. 109 Ia 320
    Pertinence
    54. Estratto della sentenza 20 aprile 1983 della Ia Corte di diritto pubblico nella causa S. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée. En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l'art. 45 CPP; l'échéance des délais - légaux o...
  9. 137 IV 13
    Pertinence
    3. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa A. contro Giudice dei provvedimenti coercitivi e Ministero pubblico del Cantone Ticino (ricorso in materia penale) 1B_25/2011 del 14 marzo 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 221 al. 1 let. c CPP; prolongation de la détention provisoire en raison d'un risque de récidive. Une expertise psychiatrique atteste que le recourant, qui admet l'existence d'indices graves et sérieux de sa culpabilité dans un homicide, serait atte...
  10. 112 II 228
    Pertinence
    39. Estratto della sentenza 15 aprile 1986 della I Corte civile nella causa X. contro Confederazione Svizzera, Azienda delle PTT (azione diretta)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'entreprise des PTT pour une ligne téléphonique. 1. Les rapports entre l'entreprise des PTT et ses usagers dépendent du droit public (consid. 2a). 2. Le dommage causé par un ouvrage de l'entreprise des PTT à des personnes qui ne recou...
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