Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un par...

Regeste [A, F, I] Prêts garantis par un droit de gage légal préférentiel, consentis par la Société fiduciaire suisse de l'hôtellerie (SFSH) aux propriétaires d'hôtels. Contestation de l'état de collocation relative à l'étendue du droit de gage. Art. 74 ss. de la LF insti...

Regeste [A, F, I] Art. 20 al. 1 let. c LIFD; art. 7 al. 1 LHID; § 20 al. 1 let. c LI/ZH; y a-t-il prêt simulé entre filiales dominées par le même détenteur de participations? Prêt d'une société anonyme à son actionnaire ou à une personne proche de l'un ou l'autre (consid...

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 7 LStup. Définition du financement . Cette disposition réprime également l'octroi d'un prêt, lorsque l'on doit au moins envisager l'éventualité qu'il sera utilisé pour l'achat de cocaïne.

Regeste [A, F, I] Art. 1, 4, 26 al. 2 let. a LFAIE et art. 28 LFAIE; définition de l'exécution d'un acte juridique nul en raison du défaut d'autorisation. Un acte juridique relatif à l'acquisition d'un fonds par des personnes domiciliées à l'étranger est exécuté par les ...

Regeste [A, F, I] Art. 331 CO; art. 89 bis al. 6 ch. 18 CC; art. 71 LPP; art. 57 OPP 2; fonds patronal de bienfaisance; financement de cotisations d'employeur par le biais des fonds libres de la fondation; limites en matière de placements. Le recours aux fonds libres d'u...

Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. La question de savoir si une production en retard peut encore être admise doit être examinée dans la procédure de plainte et non pas dans le cadre de l'action en contestation de l'état de collocation (consid. 4). Conditions dans lesquelles ...

Regeste [A, F, I] Art. 9 Cst.; protection de la bonne foi; compétence pour l'octroi de rulings ; effet contraignant des rulings . L'AFC n'a aucune compétence pour des constatations contraignantes concernant le traitement fiscal d'une situation planifiée au sens d'un ruli...

Regeste [A, F, I] Loi sur les banques; répartition des risques. 1. Sens de l'art. 4bis de la loi. 2. Légalité et constitutionnalité du régime de l'art. 21 de l'ordonnance d'exécution, instituant la déclaration obligatoire lorsque les engagements de la banque envers un cl...

Regeste [A, F, I] Faillite. Les organes de l'exécution forcée doivent tenir compte de l'arrêté fédéral du 23 mars 1961 instituant le régime de l'autorisation pour l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Dans quelle mesure peuvent-ils examine...