Moteur de recherche Eurospider: aza://15-07-2003-1A-125-2003
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30 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-07-2003-1A-125-2003
  1. 138 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_729/2010 du 8 décembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 305 bis CP; art. 260 ter CP; ancien art. 59 ch. 3 CP; art. 72 CP; preuve de l'origine criminelle des fonds d'une organisation criminelle en matière de blanchiment. Il n'y a pas lieu, en matière de blanchiment des valeurs patrimoniales d'une organis...
  2. 118 Ib 462
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 8 septembre 1992 dans la cause P. contre Service pénitentiaire du Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud (recours de droit public et de droit administ...
    Regeste [A, F, I] Extradition; principe de la spécialité; délai de répit; notion d' élargissement définitif ; art. du traité d'extradition entre la Suisse et le Brésil. 1. L'extradé qui, dans les trente jours suivant son élargissement définitif (délai de répit), n'a pas ...
  3. 139 IV 137
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Département fédéral des finances (recours en matière de droit public) 2C_84/2012 du 15 décembre 2012
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de la Confédération; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil; transmission spontanée d'informations bancaires; art. 3 al. 1 LRCF; art. 3 al. 3, art. 64, 67 et 67a EIMP. Conditions de la responsabilité (consid. 4.1 et 4.2)...
  4. 147 IV 518
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen Strafgerichtspräsidentin des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in Strafsachen) 1B_244/2020 vom 12. Mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 du Traité du 12 mai 2004 d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République fédérative du Brésil; art. 29a et art. 32 al. 2 et al. 3 Cst.; art. 63 al. 2 let. a EIMP; art. 87 al. 2, art. 88 al. 1, art. 90...
  5. 141 V 43
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Caisse de compensation FER CIGA (recours en matière de droit public) 8C_121/2014 du 6 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 3 LAFam; art. 7 al. 2 OAFam; art. 14 par. 2 let. b point i du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 13 par. 1 let. a du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 1a al. 3 let. a LAVS; conditions à l'exportation des allocations dans le monde entier lorsque ...
  6. 137 III 138
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. en sursis concordataire contre Y. (recours en matière civile) 5A_322/2010 du 3 février 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 175 LDIP; reconnaissance d'un sursis concordataire octroyé à l'étranger. La décision étrangère correspondant à un sursis concordataire est susceptible de reconnaissance (consid. 2.1); effets de la reconnaissance sur la poursuite en validation d'un ...
  7. 140 III 379
    Pertinence
    57. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA en récupération judiciaire contre Y. (recours en matière civile) 5A_450/2013 du 6 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 166-170 LDIP, art. 317 ss LP; reconnaissance d'un concordat homologué par une juridiction étrangère. Conditions et effets de la reconnaissance d'un concordat étranger, ainsi que de l'ouverture d'un concordat ancillaire (consid. 4).
  8. 132 III 586
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Y. ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 5P.122/2006 du 11 juillet 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 5 de la Convention de La Haye concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs; art. 25 let. a LDIP. Les mesures de protection d'un mineur prises par un tribunal étranger ayant statué alors que l...
  9. 107 V 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt du 15 janvier 1981 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Urech et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 let. c LAVS. L'extension à l'épouse de la qualité d'assuré du mari ne se justifie pas dans le cas où l'assujettissement de ce dernier à l'assurance obligatoire dépend du seul critère posé par cette disposition (personne travaillant à l'étra...
  10. 116 II 622
    Pertinence
    110. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 29 novembre 1990 dans la cause N. contre Banque X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Droit international privé; compétence des autorités judiciaires; élection de for; droit transitoire (art. 5 et 197 al. 1 LDIP, art. 49 al. 1 OJ). Si une action a été introduite sous l'empire de la loi ancienne, la compétence du tribunal saisi doit être ...
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