Moteur de recherche Eurospider: aza://15-06-2021-4A_631-2020
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79 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-06-2021-4A_631-2020
  1. 104 Ib 333
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 11 décembre 1978 en la cause Administration fédérale des contributions contre Commission genevoise de recours de l'impôt pour la défense nationale et D.S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 et art. 72 AIN; réduction pour participations. 1. Cette réduction est accordée si les conditions prévues à l'art. 59 AIN sont réalisées au moment de l'échéance de la participation (consid. 1a). 2. Nature de la réduction pour participations (cons...
  2. 140 II 88
    Pertinence
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Hôtel X. SA contre Administration fiscale cantonale genevoise (recours en matière de droit public) 2C_291/2013 / 2C_292/2013 du 26 novembre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 let. b LIFD; distribution dissimulée de bénéfice sous la forme d'un taux d'intérêt insuffisant exigé en contrepartie d'un prêt accordé à l'actionnaire; admissibilité de la pratique de l'Administration fédérale des contributions en la matiè...
  3. 114 II 284
    Pertinence
    50. Arrêt de la Ire Cour civile du 7 juin 1988 dans la cause Aeroleasing Holding S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 944 al. 1 CO et 44 al. 1 ORC. Raisons de commerce. 1. Une raison sociale ne peut être interdite que s'il est bien évident qu'elle comporte uniquement des termes génériques descriptifs (précision de la jurisprudence) (consid. 2b). 2. Admissibilité d...
  4. 119 III 118
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 23 août 1993 dans la cause K. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Liquidation de la faillite; révocation d'un membre de la commission de surveillance désigné selon l'art. 237 al. 3 LP. 1. Refus de reconnaître la qualité pour porter plainte à un membre de la commission de surveillance: comme représentant des créanciers...
  5. 105 Ib 305
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 9 février 1979 dans la cause Crédit Suisse contre Pro Anzère Holding S.A. et Valais, Conseil d'Etat (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Obligation de renseigner. Art. 15 AFAIE. 1. L'obligation de renseigner s'applique aussi dans une procédure où il s'agit de déterminer si le requérant est assujetti ou non à la procédure...
  6. 102 Ia 406
    Pertinence
    58. Arrêt du 4 février 1976 dans la cause Lacso Holding S.A. contre Seille et Genève, Cour de justice
    Regeste [A, F, I] Exécution de jugements étrangers. prorogation de for. Compétence des tribunaux étrangers. Art. 59 Cst., art. 1er et 17 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile. 1. La gara...
  7. 132 I 134
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et D. International SA contre Y. SA, Oil Holding Ltd. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.8/2006 du 4 mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La garantie du droit d'accès aux tribunaux n'exclut pas d'exiger des sûretés destinées à couvrir indistinctement les ...
  8. 96 I 606
    Pertinence
    93. Arrêt de la Ie Cour civile du 17 novembre 1970 dans la cause Perrot Duval Holding, Société anonyme de participations financières Perrot, Duval et Cie contre l'Office fédéral du registre du commerce.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la procédure administrative, art. 26, 27, 29, 30 al. 1, et 35 al. 1 et 2. 1. Forme et contenu des décisions administratives (consid. 1 et 2). 2. Le recourant doit avoir la possibilité de prendre connaissance des préavis, de façon à pouv...
  9. 110 Ib 246
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 22 juin 1984 dans la cause Nestlé S.A. contre Commission cantonale de recours en matière d'impôt du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt. 1. Pour l'imposition de dividendes provenant de participations, la réduction spéciale de l'art. 59 AIFD et l'imputation forfaitaire ne se cumulent pas: en principe, la réduction spéciale doit être ...
  10. 129 II 183
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Banque Cantonale Vaudoise contre Chambre des offres publiques d'acquisition de la Commission fédérale des banques et Commission des offres publiques d'acquisition (OPA) (recours de droi...
    Regeste [A, F, I] Qualité de partie d'un groupe d'actionnaires minoritaires devant la Commission des OPA (art. 53 et 54 OOPA) dans le cadre d'une procédure visant à faire constater l'éventuelle obligation de présenter une offre publique d'achat; décision incidente; inapp...
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