Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2023-1B_612-2022
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
143 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-05-2023-1B_612-2022
  1. 121 I 54
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 mars 1995 en la cause G. et J. contre Département des finances du canton de Vaud et Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 133bis al. 1 let. a AIFD; droit à une décision motivée, exigences quant à la fixation de la peine complémentaire. Lorsqu'il doit prononcer une peine complémentaire conformément à l'art. 133bis al. 1 let. a AIFD, le juge, tout en appliq...
  2. 144 II 293
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et consorts F. contre Direction générale des douanes (DGD) (recours en matière de droit public) 2C_721/2016 du 3 août 2018
    Regeste [A, F, I] TVA à l'importation sur une oeuvre d'art importée par les héritiers de l'artiste; art. 52, 53 al. 1 let. c et d LTVA; Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel. Droit applicable (consid. 2). L...
  3. 127 II 151
    Pertinence
    16. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 13 mars 2001 dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 63 EIMP; apposition et levée des scellés; principe de la proportionnalité. Règles à suivre pour l'apposition et la levée des scellés dans la procédure d'entraide (consid. 4). Le détenteur de documents réclamés n'est pas autorisé à placer ceux-...
  4. 129 V 440
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt dans la cause Caisse de prévoyance de la construction contre B. et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 9/01 du 10 juillet 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1, art. 9 al. 1 et art. 11 al. 2 LFLP; art. 1 al. 2 OLP: Transfert de la prestation de sortie. Aussi longtemps qu'aucune autre forme légale de maintien de la prévoyance n'a été mise en place après qu'un assuré quitte son ancienne institution ...
  5. 127 V 65
    Pertinence
    10. Arrêt du 7 mai 2001 dans la cause G. contre Caisse cantonale vaudoise de compensation et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 et 3 LAVS; art. 28 RAVS: Fixation des cotisations dues par des personnes sans activité lucrative. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la pension alimentaire versée par l'assuré divorcé ou séparé à son ex-conjoint n'est pas dédu...
  6. 144 II 406
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_705/2017 du 26 novembre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale. Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respec...
  7. 116 II 275
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 30 août 1990 dans la cause Communauté des propriétaires d'étage de l'immeuble Pré-Bouvier 27-29 contre Gillet et consorts (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Propriété par étages; droit d'usage sur des parties communes. 1. Il n'est pas exclu de prévoir des règles dérogatoires pour l'utilisation de certaines parties communes d'un immeuble en propriété par étages, notamment de réserver l'usage de ces parties à...
  8. 137 III 522
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Romande Energie Commerce SA (recours en matière civile) 4A_378/2011 du 10 octobre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a LTF, art. 22 al. 2 let. b LApEl, art. 19 al. 2 OApEl; décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité. Refus du juge civil de suspendre la procédure en paiement menée par le gestio...
  9. 134 III 426
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_652/2007 du 17 décembre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 90, 91, 93 et 104 LTF; art. 137 CC; procédure de divorce, mesures provisoires. Notions de décisions finale, partielle et préjudicielle ou incidente en relation avec le jugement de divorce et ses effets accessoires (consid. 1). La décision qui ordon...
  10. 129 V 258
    Pertinence
    38. Arrêt dans la cause H. contre Confédération Suisse, représentée par la Caisse fédérale de pensions et Tribunal administratif de la République et canton de Genève B 2/03 du 29 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 39 Statuts de la CFP; al. 2 dispositions finales RF 1; art. 2 al. 1 de l'ordonnance concernant le gain assuré du personnel fédéral: Salaire assuré déterminant pour la fixation du montant de la rente d'invalidité. Même si la réduction de l'indemnité...
Page de résultats: 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

Vous pouvez restreindre votre recherche aux documents appartenant à un intervalle de temps déterminé. Saisissez pour cela une date limite inférieure et/ou une date limite supérieure.
Exemple