Moteur de recherche Eurospider: aza://15-05-2019-5A_383-2019
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture agrandie
 
 
 
40 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-05-2019-5A_383-2019
  1. 98 Ib 30
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil vom 25. Februar 1972 i.S. Verband nordostschweizerischer Käserei- und Milchgenossenschaften gegen Gwerder und Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait: Permis de construire et de mettre en service de nouvelles installations de fabrication et de remplissage pour le lait pasteurisé. Interprétation de l'art. 21bis al. 4 ASL.
  2. 112 V 16
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil vom 5. Februar 1986 i.S. Bösch gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1 LAI, art. 17bis RAI. Conditions du droit à l'indemnité journalière.
  3. 97 I 839
    Pertinence
    119. Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller-Gilliers gegen Verwaltung des Bezirksgefängnisses Zürich und Bezirksanwaltschaft Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. ...
  4. 110 IV 35
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision prov...
  5. 100 II 4
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1974 i.S. Haag gegen Rast
    Regeste [A, F, I] Droit de visiste (art. 156 CC). Le juge doit fixer lui-même dans le jugement de divorce le principe et l'étendue du droit de visite. Seul le soin de régler les modalités de l'exercice de ce droit peut être laissé à l'autorité tutélaire.
  6. 122 II 299
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. August 1996 i.S. X. gegen Fremdenpolizei des Kantons Zürich und Bezirksgericht Zürich (Haftrichter) (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 13c al. 3 et art. 13d al. 2 LSEE; conditions de la détention en vue du refoulement. Exigences générales du droit fédéral en matière d'exécution de la détention (consid. 3a-c). Etendue du contrôle des conditions de détention dans le cadre de la proc...
  7. 140 IV 19
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach (Beschwerde in Strafsachen) 1B_456/2013 vom 27. Januar 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures de substitution (art. 237 CPP) afin de réduire le risque de commission (art. 221 al. 2 CPP). L'interdiction de se rendre dans un rayon donné et de prendre contact avec certaines personnes (art. 237 al. 2 let. c et g CPP) peut pallier le danger d...
  8. 137 IV 122
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Regionale Staatsanwaltschaft Bern-Mittelland (Beschwerde in Strafsachen) 1B_141/2011 vom 16. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Motif de détention fondé sur un risque de passage à l'acte (art. 221 al. 2 CPP); interdiction de se rendre dans un certain lieu comme mesure de substitution (art. 237 al. 2 let. c CPP). Il existe des indices graves de culpabilité (consid. 3) et un motif...
  9. 98 IV 168
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Zinsli gegen Staatsanwaltschaft von Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3, 117 CP. Homicide par négligence. 1. Négligence du directeur d'un camp de ski, ou d'excursions à ski, en haute montagne (consid. 4). 2. Rapport de causalité adéquate entre l'acte et le résultat (consid. 3).
  10. 87 I 182
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1961 i.S. Hanhart gegen Gemeinde Diessenhofen und Bezirksrat Diessenhofen.
    Regeste [A, F, I] Participation des militaires aux élections et votations. Possibilité pour les militaires, qui entrent au service après la distribution des imprimés électoraux, d'exercer leur droit de vote avant d'entrer au service (art. 9 al. 1 de l'ACF du 10 décembre ...
Page de résultats: 1 2 3 4 Suivante

Astuces pour la recherche

Pour la recherche directe de références ATF, introduisez la référence précédée de 'ATF'.
Exemple: ATF 129 III 31.