Moteur de recherche Eurospider: aza://15-04-2019-5A_775-2018
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1574 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-04-2019-5A_775-2018
  1. 83 II 53
    Pertinence
    9. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Januar 1957 i.S. Casor G.m.b.H. gegen Heggendorn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 55 al. 1 litt. b OJ. Quand suffit-il que le recourant conclue au renvoi de la cause à la juridiction cantonale? (consid. 1). 2. Art. 753 et 827 CO. La société à responsabilité limitée ne peut réclamer des dommages-intérêts aux fondateurs en rais...
  2. 94 II 285
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1968 i.S. Bertil Wigemark AB gegen Traber.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Conditions dans lesquelles il suffit de conclure au renvoi de la cause à la juridiction cantonale (consid. 1). Notion de l'invention exposée au sens de l'art. 7 al. 1 litt. b LBI (consid. 4). Un brevet français est exposé, au sens de...
  3. 127 III 342
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. April 2001 i.S. M.T. gegen Ö.T. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 114 et 115 CC; divorce en cas de mariage fictif (voulu d'un commun accord). Un mariage fictif peut être dissous en vertu de l'art. 114 CC; l'époux qui entend divorcer peut également se prévaloir de l'art. 115 CC (consid. 2). Le demandeur ne peut fo...
  4. 82 II 555
    Pertinence
    74. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1956 i.S. Fides Treuhand-Vereinigung gegen Wwe Schoeller.
    Regeste [A, F, I] Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1. Exclusion du recours en nullité quand le recours en réforme est recevable (consid. 1 et 2). 2. Pourvu que les autres conditions soient réunies,...
  5. 137 III 617
    Pertinence
    94. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_663/2011 vom 8. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 311 CPC; conclusions de l'appel. Le mémoire d'appel doit comporter des conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (cons...
  6. 92 II 15
    Pertinence
    3. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Februar 1966 i.S. Doris X. und A. X. gegen Nervensanatorium Z.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. Recours en réforme, exigences quant aux conclusions (consid. 1). Accomplissement de son travail par l'auxiliaire (consid. 2 à 5).
  7. 132 III 186
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. und B. GmbH gegen C. (Berufung) 4C.47/2005 vom 1. November 2005
    Regeste [A, F, I] Fonds de placement selon l'aLFP (loi fédérale du 1er juillet 1966); action en exécution et en dommages-intérêts du porteur de parts à l'encontre de la direction du fonds; fardeau de l'allégation et de la preuve (art. 21, 23 et 24 aLFP; art. 8 CC). Calcu...
  8. 142 III 102
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG, C. AG und D. AG sowie Handelsgericht des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_375/2015 vom 26. Januar 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 s. et 85 CPC; appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée. Les conclusions d'un appel en cause doivent être chiffrées (déjà dans la procédure d'admission) et ne doivent pas être subordonnées à l'issue de la procé...
  9. 135 III 513
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft, Kanton Obwalden und Einwohnergemeinde E. gegen B. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_34/2009 / 5A_59/2009 / 5A_60/2009 vom 26. Mai 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 288-291 LP; révocation d'actes dolosifs; parts de coopérative. Conditions de la révocation pour dol dans le cas de la vente de parts sociales d'une coopérative auxquelles est liée la qualité d'associé (consid. 3-6). Action contre le cocontractant d...
  10. 115 Ia 201
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. Januar 1989 i.S. B. gegen Schulgemeinde Urdorf und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit d'initiative des citoyens au sein de l'assemblée communale. 1. Droit des citoyens de présenter des propositions nouvelles à l'assemblée communale ou de demander le renvoi d'une proposition, selon la loi zurichoise sur les communes. En l'espèce, la...
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