Moteur de recherche Eurospider: aza://15-04-2014-4A

587 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-04-2014-4A_82-2014

81 IV 74

16. Urteil des Kassationshofes vom 6. April 1955 i.S. Ilugels hofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 269 al. 1, 270 al. 2 PPF. Même après la mort de l'inculpé, il faut, pour que l'on puisse procéder sur le pourvoi, qu'il existe un intérêt juridique à la modification du jugement entrepris. Cet intérêt n'existe pas lorsque le pourvoi ne tend (d'une ...
80 IV 37

8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. März 1954 i.S. Hugelshofer gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafi...
128 III 375

68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Milchproduzentengenossenschaft B. (Berufung) 4C.272/2001 vom 4. Juni 2002

Regeste [A, F, I] Société coopérative; attribution du droit de vote à un non-membre (art. 885 CO). L'art. 885 CO est impératif et interdit d'attribuer le droit de vote à un non-membre. Il s'agit d'une conséquence de l'autonomie corporative de la société coopérative, de s...
143 III 137

21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_648/2016 vom 27. Februar 2017

Regeste [A, F, I] Art. 6 et art. 243 CPC; compétence matérielle du Tribunal de commerce; procédure simplifiée. Lorsque l'art. 243 al. 1 ou 2 CPC soumet un litige à la procédure simplifiée, le Tribunal de commerce n'est pas compétent (consid. 2).
109 Ia 88

17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1983 i.S. Schenker gegen Bergner und Handelsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 2 et 87 OJ. Recours de droit public pour violation du droit d'être entendu; épuisement des instances cantonales selon la loi de procédure civile bernoise.
110 III 97

26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. November 1984 i.S. Raiffeisenbank Altach gegen Roterrag Etablissement (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 278 LP. L'action consécutive au séquestre doit concerner la créance pour laquelle le séquestre a été autorisé. Le droit fédéral n'autorise pas le créancier à faire valoir également d'autres créances, par cette action.
140 III 550

80. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Handelsgericht des Kantons Zürich (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_396/2014 vom 20. November 2014

Regeste [A, F, I] Compétence matérielle du Tribunal de commerce (art. 6 al. 4 let. b CPC; art. 164 ORC). Les décisions judiciaires de la juridiction gracieuse ne tombent pas sous la notion de droit fédéral de litiges relevant du droit des sociétés commerciales et coopéra...
109 II 174

39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Juli 1983 i.S. Esselte Meto International GmbH gegen Etimark AG, Handelsgericht und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 67 ch. 1 OJ, annonce d'un changement de jurisprudence. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 67 ch. 1 OJ (consid. 2). 2. L'autorité cantonale n'est pas tenue d'annoncer un changement de jurisprudence, lorsque la restitution du délai ...
115 II 1

1. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. April 1989 i.S. Verlag A. gegen Vertriebsfirma B. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 8 CC. Réparation du dommage correspondant au gain manqué. Fardeau de la preuve. Celui qui réclame des dommages-intérêts pour la perte de gain qu'il a subie du fait de la résiliation anticipée et injustifiée d'un contrat de durée a seul la charge de...
148 III 242

31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. S.A. gegen B. LLC (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_486/2021 vom 9. März 2022

Regeste [A, F, I] Art. 3 LDIP; for de nécessité. Une clause de for invalide n'entraîne pas nécessairement un défaut dans la protection juridique au sens de l'art. 3 LDIP. Pour bénéficier du for de nécessité, le justiciable doit alléguer et prouver à satisfaction la réali...

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