Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2018-4A_63-2018
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3265 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2018-4A_63-2018
  1. 119 II 127
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1993 i.S. G. gegen W. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l'art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après so...
  2. 80 II 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1954 i.S. Atlas Transatlantic Trading Co. gegen Winterstein & Co.
    Regeste [A, F, I] Achat de devises; droit applicable. Détermination du droit applicable (consid. 1). La violation de dispositions étrangères en matière de devises ne constitue pas une atteinte aux moeurs (consid. 3).
  3. 109 II 120
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Mai 1983 i.S. H. gegen G. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 163 al. 3 CO, clause de prohibition de faire concurrence dans un contrat de travail assortie d'une peine conventionnelle. Réduction de la peine. Le juge doit examiner s'il y a lieu de réduire la peine conventionnelle également dans le cas où, bien ...
  4. 142 III 138
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. Genossenschaft (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 4D_62/2015 vom 9. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 118 al. 2 CPC; octroi partiel de l'assistance judiciaire. Lorsqu'il n'y a qu'un seul chef de conclusions, l'assistance judiciaire en raison des chances de succès ne peut en principe pas être partielle. Manière de procéder lorsque les conclusions, d...
  5. 111 II 463
    Pertinence
    89. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. November 1985 i.S. D. AG gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Décision finale (art. 48 al. 1 OJ). Particularité et conditions d'une condamnation à l'exécution simultanée des prestations (art. 82 CO). 1. Le rejet d'une demande en l'état ( angebrachtermassen ), sur la base de l'art. 82 CO, constitue une décision fin...
  6. 96 I 396
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 28. Oktober 1970 i.S. H. gegen M. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Réserve de l'ordre public de l'Etat d'exécution (art. 2 ch. 5 de la Convention). Un jugement all...
  7. 101 II 305
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1975 i.S. R. gegen P.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables (art...
  8. 80 II 319
    Pertinence
    52. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1954 i. S. Parkhotel Bubenberg A.-G. gegen Flurgenossenschaft Spiez-Hondrich.
    Regeste [A, F, I] Conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 lettre b OJ: En matière d'actions tendant au payement d'une somme d'argent (dommages et intérêts), il est nécessaire d'indiquer avec précision le montant de la somme réclamée (consid. 2). Droit régissant ...
  9. 88 II 81
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1962 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Pfisterer AG
    Regeste [A, F, I] Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO, 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la...
  10. 91 II 201
    Pertinence
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Mai 1965 i.S. Hotel Plaza A.-G. gegen Roe.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Recours en réforme. Recevabilité du recours en réforme contre une décision préjudicielle ou incidente. Art. 50 OJ (consid. 1). Responsabilité du propriétaire d'ouvrages. Art. 58 CO. Ascenseur: exigences de la s...
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