Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2010-9C_85-2009
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198 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2010-9C_85-2009
  1. 113 Ib 114
    Pertinence
    20. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Februar 1987 i.S. N. gegen Steuerverwaltung Baselland und Steuerrekurskommission Baselland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 22bis lettre c AIFD; frais nécessités par le perfectionnement de la formation d'un travailleur salarié. Notion de perfectionnement de la formation que requiert l'activité professionnelle. (Ici: frais d'un cours de langue effectué à l'étranger.)
  2. 107 Ib 8
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1981 i.S. Rütimann gegen Eidg. Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit des fonctionnaires: réélection d'un officier instructeur selon l'ordonnance sur la réélection des fonctionnaires pour la période administrative 1981-1984. Un officier instructeur dont le comportement et les aptitudes ont jusqu'alors donné satisfac...
  3. 145 V 141
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der I. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt (Suva) (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 8C_253/2018 vom 19. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 31 al. 1 LPGA; révision de la rente d'invalidité (LAA) en cas de violation de l'obligation d'aviser. Lorsque la révision d'une rente d'invalidité selon l'art. 17 al. 1 LPGA repose sur une circonstance qui n'a pas été communiquée à l'...
  4. 123 I 152
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. März 1997 i.S. G. und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; déclaration de nullité de l'initiative populaire soleuroise Pour une représentation à droits égaux des femmes et des hommes dans les autorités cantonales - initiative 2001 . Rapport entre l'art. 4 al. 2 phrase 1 Cst. et l'art. 4 al. 2...
  5. 115 II 175
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1989 i.S. W. gegen W. und Kons. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents selon les art. 6 et 11 LPR. 1. Les titulaires du droit de préemption peuvent exciper de leur droit lorsque l'acquéreur occupe un rang postérieur au leur selon l'art. 11 LPR (consid. 3). 2. L'admission d'un cas de préempti...
  6. 118 IV 130
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1992 i.S. J. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 117 CP; homicide par négligence (avalanche). Les règles de comportement qui peuvent être déduites du Bulletin des avalanches, en relation avec le guide d'interprétation de l'Institut fédéral pour l'étude de la neige et des avalanches (INA), doivent...
  7. 97 V 86
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil vom 8. September 1971 i.S. William und Irène Ellacott gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Versicherungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA: notion d'entreprise téméraire en tant que cause d'accident. L'escalade de l'Aiguille de la Mule du Mont Salève (degré de difficulté II, en partie III) ne constitue en soi pas une entreprise téméraire; entreprise téméraire admise cepe...
  8. 93 I 566
    Pertinence
    70. Arrêt de la Ie Cour civile du 14 novembre 1967 dans la cause dame Bergholz-Jeanrenaud contre Vaud, Cour administrative du Tribunal cantonal.
    Regeste [A, F, I] Art. 102 OJ. Les conclusions nouvelles sont irrecevables dans un recours de droit administratif en matière de registre du commerce (consid. 4). Art. 953 al. 2 CO. Celui qui reprend une maison existante et maintient l'ancienne raison de commerce en y app...
  9. 83 II 122
    Pertinence
    20. Arrêt de la IIe Cour civile du 1er avril 1957 dans la cause L'Héritier contre Haefeli & Cie.
    Regeste [A, F, I] Servitude. Renvoi aux pièces justificatives. L'inscription n'a pas besoin de préciser tous les détails de la servitude. Elle doit cependant indiquer au moyen d'un mot caractéristique le genre de droit ou de charge et les numéros du fonds servant et du f...
  10. 109 II 43
    Pertinence
    12. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1983 i.S. Nutzholz AG gegen Hubert (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. Convention de vote; abus de droit consistant à éluder des dispositions statutaires selon lesquelles le transfert des actions est soumis à l'agrément de la société (actions liées) (art. 686, 692 CO; art....
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