Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2010-1C_543-2009
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35 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2010-1C_543-2009
  1. 113 II 113
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Juni 1987 i.S. Stadt Illnau-Effretikon gegen A.T. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 287 al. 1 CC. 1. Capacité de l'autorité tutélaire d'être partie? (consid. 1). 2. Le contrat qui supprime la contribution d'entretien pour l'enfant, fixée judiciairement ou conventionnellement, doit être approuvé par l'autorité tutélaire. Le fait qu...
  2. 94 I 602
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil vom 10. Juli 1968 i.S. Häfeli gegen Gemeinde Illnau, Meliorationsgenossenschaft Illnau und Landwirtschaftsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Garantie de la propriété; remaniement parcellaire. 1. L'inclusion d'un fonds dans le périmètre du remaniement devient en principe obligatoire pour tous les intéressés après liquidation des éventuels recours cantonaux formés sur ce point; ell...
  3. 83 IV 25
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1957 i.S. Rufener gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art.222al. 1 CP. Quand un incendie dû à une négligence: a) porte-t-il préjudice à autrui? (consid. 2 et 3). b) fait-il naître un danger collectif? (consid. 4).
  4. 81 II 431
    Pertinence
    67. Urteil vom 3. Oktober 1955 i.S. Schlageter gegen Huber und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui. Principe de l'accession. Droit à une indemnité du constructeur, propriétaire des matériaux. Art. 671 et 672 CC. Application de ces règles au cas dans lequel le constructeur est l'un des propriétaires ...
  5. 104 II 99
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1978 i.S. Grawehr gegen Sahli
    Regeste [A, F, I] Vente immobilière, vice de forme invoqué contrairement aux règles de la bonne foi; art. 216 CO, art. 2 CC. Vice de forme sans effet, parce que celui qui l'invoque abuse de son droit (consid. 2b, 3). Cette condition est-elle réalisée lorsque le contrat n...
  6. 134 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und Mitb. gegen E. und Mitb. (Berufung) 5C.300/2006 vom 18. September 2007
    Regeste [A, F, I] Attribution à l'héritier; droit à l'attribution d'un immeuble agricole; notion de propriété d'une entreprise agricole; prise en considération d'immeubles pris à ferme; droit à l'attribution d'une entreprise agricole qui se trouve dans la succession; art...
  7. 84 II 614
    Pertinence
    82. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1958 i.S. Erbengemeinschaft Inderbitzin gegen M. und P. Inderbitzin.
    Regeste [A, F, I] Passage nécessaire, art. 694 CC. Si un immeuble possède une issue suffisante conduisant aux entrées de la maison d'habitation, on ne peut exiger un droit de passage nécessaire pour pénétrer dans une remise située à l'arrière du bâtiment, en vue d'y gare...
  8. 111 Ib 91
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Juli 1985 i.S. Schweiz. Eidgenossenschaft gegen Genosssame Rothenthurm sowie Mitbet. und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 9 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 76 al. 4 2e phrase LEx; envoi en possession anticipé. L'envoi en possession anticipé doit être refusé s'il y a risque qu'on ne puisse plus du tout faire droit aux prétentions émises dans une opposition en cas d'admission ultérieure de celle-ci. Il ...
  9. 97 II 11
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Mai 1971 i.S. Wiederkehr gegen Graf.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision sur la question de savoir si l'exécuteur testamentaire peut de lui-même vendre de gré à gré un immeuble appartenant à la succession contre la volonté d'un héritier. Contestation civile (art. 44,...
  10. 84 II 247
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Kettel gegen Graf.
    Regeste [A, F, I] Contrat de préemption sur un immeuble. Interprétation et forme du contrat. Droit de préemption limité annoté au registre foncier et lié avec un droit d'emption devant sortir ses effets à la mort du propriétaire. Péremption de ces droits du fait que le d...
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