Moteur de recherche Eurospider: aza://15-03-2000-C_417-1999
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68 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-03-2000-C_417-1999
  1. 89 I 246
    Pertinence
    40. Arrêt du 10 juillet 1963 dans la cause Cofag SA contre Tribunal cantonal frlbourgeois.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit d'être entendu; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1. Lorsqu'un tribunal arbitral a son siège dans un canton, à la souveraineté duquel il est soumis de par la volonté d...
  2. 101 V 120
    Pertinence
    23. Sentenza del 26 marzo 1975 nella causa Chiesa contro Cassa cantonale di compensazione e Tribunale delle assicurazioni del Canton Ticino
    Regeste [A, F, I] Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1). Art. 2 OMPC. Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).
  3. 99 IV 75
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Mai 1973 i.S Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen Malé
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; escroquerie. 1. Il y a astuce lorsque l'auteur dissuade sa victime de contrôler l'exactitude de ses affirmations ou s'il prévoit qu'en raison des circonstances sa victime s'abstiendra d'un tel contrôle; également lorsqu'un tel contrôle ne s...
  4. 89 I 242
    Pertinence
    39. Arrêt du 18 septembre 1963 dans la cause X. contre Genève, cour de justice.
    Regeste [A, F, I] Art. 90 OJ. Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal. Art. 4 Cst., 81 LP. Ne tombe pas dans l'arbitraire l'autorité de mainlevée qui, pour savoir si un jugement re...
  5. 86 IV 72
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 janvier 1960 dans la cause Ferszt contre Servien et François.
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss et 335 ch. 1 al. 2 CP. Même si le droit cantonal les réprime en tant qu'elles troublent l'ordre dans la procédure, les atteintes à l'honneur commises dans un procès tombent sous le coup des art. 173 ss CP.
  6. 89 II 265
    Pertinence
    35. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mai 1963 dans la cause T. S. Kollerich et Cie SA contre Ferunion.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Election de droit. Lorsque, dans le procès, les parties invoquent de façon concordante une législation déterminée, elles ne font une élection de droit que si elles ont la conscience et la volonté de faire un tel acte juridique...
  7. 125 V 396
    Pertinence
    64. Urteil vom 18. Oktober 1999 i.S. B. gegen Ausgleichskasse für das Schweizerische Bankgewerbe und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; art. 128 al. 1 RAVS: exécution de créances pécuniaires de droit public; prescription/péremption; voie de droit. Allocation unique de veuve (ancien art. 24 LAVS) ayant fait l'objet d'une décision entrée en force; le point de savoir si l...
  8. 91 II 136
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 4 mars 1965 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Arlette B. et Renée B.
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ). La légitimation prononcée par le juge (art. 260 CC) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Ministère public n'est pas l'...
  9. 105 IV 264
    Pertinence
    68. Urteil des Kassationshofes vom 29. August 1979 i.S. P. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich, Bundesanwaltschaft und Bundesamt für Energiewirtschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 121, 121bis et 121quater de l'Ordonnance sur les installations à courants forts. Légalité des prescriptions aux termes desquelles le matériel destiné à constituer des installations intérieures, de même que les appareils électriques destinés à leur ...
  10. 118 V 200
    Pertinence
    26. Urteil vom 27. Oktober 1992 in Sachen X gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 1 et 21bis al. 2 LAI; art. 14 let. a RAI, art. 2 al. 2 et art. 9 al. 1 let. a et al. 2 OMAI, ch. 10, phrase introductive, et ch. 10.04* de l'annexe à l'OMAI. Des éléments de salaire social n'excluent pas la reconnaissance d'une activité lucr...
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