Moteur de recherche Eurospider: aza://15-02-2001-1P-808-2000
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1412 décisions principales similaires trouvées pour aza://15-02-2001-1P-808-2000
  1. 125 IV 260
    Pertinence
    40. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 novembre 1999 dans la cause Y. c. Ministère public du canton de Vaud(pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP; abus de cartes-chèques et de cartes de crédit, condition objective de punissabilité. L'énoncé de l'art. 148 CP pour autant que l'organisme d'émission et l'entreprise contractuelle aient pris les mesures que l'on pouvait attendre d'eux pour ...
  2. 129 IV 257
    Pertinence
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.151/2003 du 30 juin 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 138 ch. 1 al. 2 CP, art. 513 al. 2 CO; abus de confiance, prêt en vue d'un jeu. L'utilisation à une autre fin d'un prêt accordé en vue d'un jeu ne constitue pas un abus de confiance (consid. 2).
  3. 111 IV 119
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 18 décembre 1985 dans la cause D. contre Genève, Procureur général (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 251 CP; faux dans les titres. 1. Bien que ne permettant pas une lecture sans l'intermédiaire d'un moyen technique, les données enregistrées sur des supports magnétiques informatiques constituent des écrits ou des signes. 2. Celui qui m...
  4. 129 IV 22
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud et consorts (pourvoi en nullité) 6S.282/2002 du 26 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 185 ch. 2 CP; prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre,...
  5. 110 IV 80
    Pertinence
    25. Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse...
  6. 103 Ia 616
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt du 30 novembre 1977 dans la cause Veraldi contre Ministère public fédéral
    Regeste [A, F, I] Extradition, LExtr. du 22 janvier 1892; traité franco-suisse du 9 juillet 1869; convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957. - Bien que la France n'ait pas adhéré à la convention européenne d'extradition et que le traité franco-suisse ne com...
  7. 121 IV 185
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1995 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Neuchâtel (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 LFAIE; acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, indications inexactes par négligence. Le notaire qui, en rédigeant un contrat de vente immobilière destiné à être présenté au Registre foncier, indique que l'achat ...
  8. 123 IV 254
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 décembre 1997 dans la cause époux S. contre M. (Suisse) SA et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 1 PPF; qualité du lésé pour se pourvoir en nullité; obligation de motiver. Irrecevabilité d'un pourvoi contre une ordonnance de classement, dans lequel les recourants n'exposent pas quelles conclusions civiles ils seraient actuellement en m...
  9. 106 IV 298
    Pertinence
    75. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause T. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 LCD et 1 OL. Annonce publique. Une pluralité d'annonces individuelles ou individualisées constitue une annonce publique aussitôt qu'elle est adressée à un nombre important de personnes. Le fait que de telles annonces soient munies de la mention ...
  10. 122 III 373
    Pertinence
    69. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 9 juillet 1996 dans la cause L. contre banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dommage résultant du paiement d'un chèque faux ou falsifié (art. 1132 CO); chèque garanti par carte. Nature dispositive de l'art. 1132 CO; répartition des risques prévue dans le système eurochèque (consid. 2a et 2b). Admissibilité de cette répartition d...
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