Moteur de recherche Eurospider: aza://14-11-2012-5A_296-2012
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212 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2012-5A_296-2012
  1. 126 III 534
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 2000 dans la cause G. Ltd contre K. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Exequatur d'un jugement étranger; Convention de Lugano; exception de jeu; ordre public (art. 27 CL, art. 513 ss CO). Litiges en matière de reconnaissance et d'exécution en Suisse des jugements étrangers; recevabilité du recours de droit public; exceptio...
  2. 147 III 491
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. PLC, C. JSC, D. LLP et E. LLP (recours en matière civile) 5A_697/2020 du 22 mars 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 32 ss CL; reconnaissance et exécution d'un jugement anglais; conséquences du Brexit sur l'applicabilité de la Convention de Lugano. Le Royaume-Uni est un Etat lié par la Convention de Lugano jusqu'au 31 décembre 2020 (consid. 6.1.1). Il n'y a pas d...
  3. 127 III 186
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 9 février 2001 dans la cause X. Ltd contre Y. SA et Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 25 ss, 28 al. 2, 47 ch. 1 et 54ter de la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Lorsqu'un tribunal étatique a statué au fond nonobstant l'existenc...
  4. 145 III 205
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_488/2018 du 10 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 49 LP; art. 517 s., 554 al. 1 et 593 ss CC; for de poursuite d'une succession régie selon le droit anglais avec désignation d'un administrator, au regard des prérogatives de ce dernier comparées à celles d'un représentant successoral selon le droit...
  5. 124 III 382
    Pertinence
    68. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 20 août 1998 dans la cause Banque Bruxelles Lambert (Suisse) SA et huit consorts contre République du Paraguay et Sezione speciale per l'assicurazione del credito all'esportazione (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Immunité de juridiction d'un Etat. Même si elle relève également du fond, la question de l'immunité de juridiction d'un Etat doit être tranchée d'entrée de cause (consid. 3). Distinction entre les actes accomplis jure gestionis et jure imperii (consid. ...
  6. 129 III 626
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Uzan gegen Motorola Credit Corporation sowie Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.86/2003 vom 30. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une mesure provisionnelle conservatoire prononcée à l'étranger; Convention de Lugano (CL). Concepts anglais de Freezing (Mareva) Injunction et de world-wide Mareva Injunction (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recour...
  7. 148 III 420
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_110/2021 vom 2. August 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 38 CL, art. 250 al. 2 LP, art. 148 al. 1 LDIP; jugement étranger déclaré exécutoire, action en contestation de l'état de collocation, exception de prescription. Dans un procès en contestation de la collocation d'un autre intervenant, le demandeur p...
  8. 108 Ib 408
    Pertinence
    70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 3 novembre 1982 dans la cause Bufano, époux Martinez et époux Sanchez Reisse c. Ministère public fédéral et Département fédéral de justice et police (opposition à une demande d'extradition)
    Regeste [A, F, I] Extradition. Délit politique. Principes généraux du droit des gens. 1. Notion de délit politique relatif (consid. 7b). 2. Refus d'extrader fondé sur des principes généraux du droit des gens (précision de la jurisprudence; consid. 8).
  9. 112 Ib 215
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 21 mai 1986 dans la cause Bufano, dame Bosch de Sanchez-Reisse et époux Martinez contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition; autorité de la chose jugée; alibi; litispendance, ne bis in idem: ordre public international. 1. Possibilité, pour un Etat dont la demande d'extradition est rejetée, de déposer une nouvelle demande ayant le même objet en alléguant un fait n...
  10. 149 II 302
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Administration fédérale des contributions AFC (recours en matière de droit public) 2C_946/2021 du 6 juin 2023
    Regeste [A, F, I] Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers; art. 8 et 13 CEDH; art. 19 al. 2, 2 e phrase, LEAR; échange automatique de renseignements; droit à une...
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