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159 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2000-4P-169-2000

80 IV 203

42. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Baumeler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 et 2 PPF. Point de départ des délais pour déposer et motiver une déclaration de pourvoi en nullité, lorsqu'à la suite d'un avis déposé dans sa boîte aux lettres, le recourant va chercher à la poste le pli servant à lui communiquer la déci...
85 IV 115

29. Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i.S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen.

Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 2 PPF. Si la décision cantonale ne peut être notifiée au destinataire par le facteur et si, malgré l'avis laissé à son intention, le destinataire ne va pas la chercher à la poste, le délai pour motiver le pourvoi commence à courir le quatri...
100 III 3

2. Auszug aus dem Entscheid vom 26. März 1974 i.S. ILB.

Regeste [A, F, I] Notification d'un envoi recommandé au titulaire d'une case postale. Un envoi adressé sous pli recommandé au titulaire d'une case postale ne peut être considéré comme notifié qu'au moment où il est retiré au guichet postal. S'il ne l'est pas durant le dé...
98 Ia 135

19. Urteil vom 23. Februar 1972 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft und Kantonsgerichtsausschuss des Kantons Graubünden.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit cantonal de procédure; calcul des délais. Le moment déterminant pour fixer le début du délai de recours selon l'art. 142 PP est celui de la réception effective du jugement, lorsque celui-ci a été adressé par envoi recommandé.
97 I 97

17. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1971 i.S. X. gegen Y. und Rekursrichter für Schuldbetreibung und Konkurs des Kantonsgerichts St. Gallen

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, point de départ d'un délai. Calcul du délai de recours de l'art. 185 LP, lorsque le destinataire de la décision est titulaire d'une case postale et que l'avis de retrait est déposé dans la case un samedi (confirmation de la jurisprudence).
142 IV 286

38. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Schwyz (Beschwerde in Strafsachen) 6B_110/2016 vom 27. Juli 2016

Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 2 et al. 4 let. a CPP; notification fictive, caractère reconnaissable de l'expéditeur. Pour que la fiction de notification selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP opère, le destinataire doit pouvoir reconnaître que l'expéditeur est l'autorité dont ...
104 Ia 465

68. Auszug aus dem Urteil vom 22. November 1978 i.S. X. gegen Staat Luzern und Justizkommission des Kantons Zug

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; violation du droit d'être entendu en procédure de mainlevée. Lorsque le poursuivi retire la citation à l'audience de mainlevée dans le délai de sept jours qui lui a été imparti par la poste mais après la date de l'audience, le prononcé de m...
107 II 189

25. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 mars 1981 dans la cause S.I. Ciel Bleu B contre Baehler (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Avis de majoration de loyer (art. 18 AMSL). Le délai de dix jours de l'art. 18 al. 1 in fine AMSL part de la réception de l'avis de majoration de loyer. Lorsque l'avis notifié sous pli recommandé ne peut être remis au destinataire, il n'est réputé reçu ...
116 III 59

13. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1990 i.S. X. (Rekurs)

Regeste [A, F, I] Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante (art. 64 ss LP). La pratique, d'après laquelle un objet de correspondance inscrit qui n'a pas été reçu par le destinataire est considéré comme notifié le dernier jour du délai de retrait de sept...
138 III 25

3. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Betreibungsamt Appenzeller Hinterland (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_665/2011 vom 9. Dezember 2011

Regeste [A, F, I] Art. 72 al. 1 LP; notification du commandement de payer et émoluments selon les art. 13 et 16 OELP. Application des règles en matière d'émoluments lorsque l'office des poursuites invite à retirer le commandement de payer (consid. 2).

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