Regeste
Art. 28 LPP, art. 331a et 331b CO : Libre passage. Calcul de la prestation de libre passage lorsque l'affiliation à l'institution de prévoyance débitrice remonte à une date antérieure au 1er janvier 1985 (consid. 4c). Art. 11 et 12 OPP 2 , art. 1O2 et 104 CO: Paiement tardif de la prestation de libre passage. Demeure de l'institution de prévoyance et taux de l'intérêt moratoire (consid. 8).
Art. 10 al. 2 LPP, art. 331a et 331b CO : Fin du rapport de prévoyance. Cas d'un assuré qui fait valoir après coup un droit au salaire parce que le congé a été donné avant l'une des périodes de protection prévues à l'ancien art. 336e CO (consid. 5).