Regeste
Art. 651 al. 2 CC; partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée.
La vente aux enchères publiques, ordonnée par le tribunal pour le partage de la copropriété selon l'art. 651 al. 2 CC, ne constitue pas une vente forcée basée sur la LP. Le tribunal peut fixer librement les conditions de la vente aux enchères, statuer sur les modalités litigieuses et se fonder sur les conventions des copropriétaires (consid. 3).