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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-10-2015-4A_205-2015

141 III 481

64. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. SA gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_205/2015 vom 14. Oktober 2015

Regeste [A, F, I] Sauvegarde du délai pour ouvrir action en libération de dette; notion de réintroduction de l'acte introductif d'instance au sens de l'art. 63 CPC. L'effet rétroactif de la litispendance selon l'art. 63 CPC peut se produire plusieurs fois de suite, les c...
145 III 428

49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. S.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_44/2019 vom 20. September 2019

Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1 CPC; réintroduction d'une requête de conciliation. Pour bénéficier de l'effet rétroactif de la litispendance prévu par l'art. 63 al. 1 CPC en cas d'incompétence, le demandeur doit réintroduire l'écriture qui avait été initialement déposée ...
138 III 610

90. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_297/2012 vom 9. Oktober 2012

Regeste [A, F, I] Litispendance en cas d'incompétence du tribunal; délai pour introduire l'instance devant le tribunal compétent (art. 63 al. 1 CPC). Si un tribunal se déclare incompétent pour entrer en matière sur une action et qu'aucun recours n'est formé contre cette ...
82 II 587

78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 novembre 1956 dans la cause Brugger contre Commune de Léchelles.

Regeste [A, F, I] Art. 961 al. 3 CC. La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le ...
90 II 417

47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.

Regeste [A, F, I] Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle...
88 II 439

62. Arrêt de la Ie Cour civile du 11 décembre 1962 dans la cause Godel contre Maudry et consorts.

Regeste [A, F, I] Accident de chemin de fer dans lequel sont impliqués des fonctionnaires et des ouvriers mis à la disposition des Chemins de fer fédéraux par des entreprises privées. 1. Le titulaire d'une fonction figurant dans l'état dressé par le Conseil fédéral répon...
108 III 41

16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Januar 1982 i.S. N. gegen P. AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Délai pour intenter l'action en validation de séquestre, délai supplémentaire en cas d'incompétence du juge saisi (art. 278 al. 2 LP, 139 CO). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie la règle de l'art. 139 CO au délai prévu pour le dépôt de l'a...
141 III 376

51. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_274/2015 vom 25. August 2015

Regeste [A, F, I] Art. 276 al. 1 et 2 CPC en lien avec l'art. 179 al. 1 CC, modification de mesures provisionnelles dans le cadre d'une procédure de divorce, autorité de chose jugée d'une décision de mesures provisionnelles; art. 65 et 241 al. 2 CPC, application de ces n...
106 Ia 299

52. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1980 i.S. Brunner gegen Tiefnig und Gerichtspräsident des Saanebezirks (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté de la langue; art. 87 OJ. 1. Art. 87 OJ: décision incidente, dommage irréparable (consid. 1). 2. Il n'est pas arbitraire de considérer que, dans le district de la Sarine, le français constitue la seule langue du procès au sens de l'art. 10 du co...
90 II 1

1. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 janvier 1964 dans la cause Hurni c. Büchi et consorts.

Regeste [A, F, I] Droit successoral paysan. Lorsque le testament d'un agriculteur prévoit que les immeubles laissés par le défunt seront partagés également entre ses enfants, cette clause exclut l'application des règles concernant le droit successoral paysan (consid. 2)....

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