Moteur de recherche Eurospider: aza://14-08-2000-2P-75-1999
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41 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-08-2000-2P-75-1999
  1. 100 II 376
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1974 i.S. Gysin-Moser gegen Moser & Cie und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO. Si un motif de dissolution survient, le créancier de la société peut rechercher solidairement les associés (consid. 2a). Art. 580 CO. Les héritiers d'un associé décédé qui sont d'accord avec la continuation de...
  2. 127 III 415
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. Genossenschaftsgruppe Habitat 8000 gegen Siedlungsgenossenschaft Eigengrund und Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO). Si les statuts accordent aux associés sortants un droit à l'avoir social, son étendue se calcule impérativement à la date de sortie. Seule l'exigibilité peut être statutairement reportée ...
  3. 80 II 123
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1954 i.S. Lederer gegen Allgemeine Unterstützungs-Institution des Schweiz. Lithographenbundes.
    Regeste [A, F, I] Société coopérative. De la validité d'une disposition figurant dans les statuts d'une caisse de pension coopérative et prévoyant que les membres exclus ou démissionnaires sont déchus de leur droit à la rente. 1. Le droit à la rente n'est pas un droit à ...
  4. 98 Ia 258
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 7. Juni 1972 i.S. X. gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; impôt cantonal sur les successions et donations. Nature juridique de l'accord aux termes duquel la part de l'associé sortant se calcule en fonction de la valeur comptable, sans tenir compte des réserves latentes. A quelles conditions l'aban...
  5. 115 V 362
    Pertinence
    49. Urteil vom 20. Oktober 1989 i.S. Pensionskasse Schweizerischer Elektrizitätswerke gegen Services Industriels de la Commune de Sion und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 842 al. 3 et art. 864 CO: Sortie collective (déclarée par un employeur) d'une institution de prévoyance pour le personnel revêtant la forme d'une société coopérative. Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématiqu...
  6. 147 III 505
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_209/2021 vom 19. Juli 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 783 et 822 CO; acquisition par la société de parts sociales propres; sortie. Si le départ d'un associé d'une Sàrl a pour conséquence que la société détient des parts sociales propres d'une valeur nominale de plus de 35 % du capital social, cette so...
  7. 114 V 2
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil vom 16. März 1988 i.S. V. gegen Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 LAVS, art. 17 let. c et art. 20 al. 3 RAVS: Société en commandite; statut juridique, sous l'angle de l'AVS, des héritiers d'un associé indéfiniment responsable. Lorsqu'une société en commandite entre en liquidation en raison de la mort d'un...
  8. 144 III 388
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Fabrication AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_645/2017 vom 22. August 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 718a et art. 718b CO; validité des actes juridiques en cas de conflits d'intérêts. L'autorisation d'un organe supérieur n'est pas nécessaire si le représentant de la société qui se trouve dans un conflit d'intérêts est en même temps actionnaire uni...
  9. 140 II 134
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa V. contro Amministrazione federale delle dogane (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_339/2012 del 29 ottobre 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 34a al. 3 OPers (dans sa version en vigueur du 1 er juillet 2008 au 31 décembre 2009); art. 55 PA en liaison avec l'art. 37 LTAF; art. 103 LTF. L'octroi de l'effet suspensif aux recours formés devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal...
  10. 106 V 193
    Pertinence
    44. Urteil vom 22. Oktober 1980 i.S. Meier gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 17 let. d RAVS. Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative. Art. 22 et 25 RAVS. Du problème de la prise en compte des bénéfices de liquidation par les ...
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